Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 722 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1476 )
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Lurton, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, M. Straumann, M. Masson, M. Bazin, M. Saddier, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Lacroute, M. Schellenberger, M. Viry.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« peut exiger »
le mot :
« exige ».
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit de rendre obligatoire et systématique le contrôle de l'âge de tout client de jeux d'argent et de hasard.
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