Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 729 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 225 )
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 7 du Projet de loi vise à simplifier la composition du Conseil d'administration de Business France en passant de six à quatre catégories de représentants en accompagnement d'une remise à plat du dispositif d'accompagnement à l'export annoncée par le Premier ministre. Il prévoit en particulier de supprimer les représentants des parlementaires et des réseaux consulaires au sein du Conseil d'administration de l'Agence.
La simplification de la composition du Conseil d'administration n'apparaît pas comme une condition nécessaire à la réforme annoncée par le Premier ministre. Elle semble en revanche cohérente avec la volonté continue du Président de la République de réduire l'influence et le contrôle du parlement et de passer outre les corps intermédiaires. Il apparaît pourtant nécessaire que le parlement soit pleinement associé à la définition de la stratégie de Business France dans un pays qui possèdent de grande ambition tant pour développer des marchés à l'international que pour accueillir des investissements d'entreprises étrangères en France. De la même manière, les réseaux consulaires qui sont au contact du tissu économique national et qui servent de relais locaux ont un rôle important à jouer dans l'écosystème que le gouvernement souhaite développer.
Le présent amendement de suppression, s'il ne remet pas en cause la volonté du gouvernement de réformer notre stratégie et nos outils d'accompagnement à l'export, vise à conserver au parlement et aux corps intermédiaires concernés, toute leur place dans le dispositif.
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