Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 692 (Retiré avant séance)
(17 amendements identiques : 23 451 585 681 1038 1158 1298 1329 1535 1956 2042 2049 2073 2267 2738 2835 2836 )
Publié le 22 septembre 2018 par : M. Mbaye, Mme Piron, M. Cédric Roussel, M. Delpon, M. Marilossian, M. Kokouendo, Mme Grandjean, M. Bois, Mme Couillard, M. Son-Forget, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Frédérique Dumas.
À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« dossier »,
insérer les mots :
« par les autorités et organismes qui en sont destinataires ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 11 prévoit qu'un décret en Conseil d'État doit définir les modalités de vérification des dossiers déposés auprès de l'organisme unique désigné à cet effet.
Le présent amendement vise à souligner la nécessité d'associer pleinement les autorités et organismes destinataires des déclarations prévues à l'article 1er aux procédures de vérification des dossiers susmentionnés.
En effet, ces autorités et organismes étant in fine destinataires de ces dossiers, leur participation à ces procédures apparaît opportune.
De plus, cette participation ne contreviendrait pas à l'esprit du texte, le déclarant bénéficiant en toute hypothèse d'un unique interlocuteur.
La vérification par l'ensemble des autorités et organismes concernés se ferait a posteriori du dépôt, et n'obèrerait donc en rien la clarté et la célérité recherchées par le texte. A l'inverse, si le déclarant commet une erreur, celle-ci sera d'autant plus rapidement repérée, et donc traitée.
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