Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 585 (Rejeté)
(17 amendements identiques : 23 451 681 692 1038 1158 1298 1329 1535 1956 2042 2049 2073 2267 2738 2835 2836 )
Publié le 22 septembre 2018 par : M. Boucard, M. Cattin, M. de Ganay, M. Parigi, M. Pauget, M. Pradié, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Savignat, M. Ramadier, M. Minot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« dossier »,
insérer les mots :
« par les autorités et organismes qui en sont destinataires ».
Exposé sommaire :
L'article 1er ne prévoit pas le contrôle des dossiers déposés par les organismes destinataires tels que les services fiscaux ou l'Urssaf.
Cependant, considérer l'accusé de réception envoyé par le guichet électronique comme une validation légale est source d'insécurité juridique. C'est pourquoi, il parait indispensable que l'ensemble des organismes destinataires puissent apprécier de la validité et de la régularité juridique des dossiers déposés.
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