Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1329 (Non soutenu)
(17 amendements identiques : 23 451 585 681 692 1038 1158 1298 1535 1956 2042 2049 2073 2267 2738 2835 2836 )
Publié le 22 septembre 2018 par : M. Trompille, Mme Degois, M. Girardin, M. Mis, M. Chalumeau, M. Blanchet, Mme Genetet, Mme Brocard, M. Gaillard, Mme Valetta Ardisson, M. Buchou, Mme Bono-Vandorme, M. Daniel, M. Borowczyk, Mme De Temmerman, M. Fiévet, M. Ardouin.
À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« dossier »,
insérer les mots :
« par les autorités et organismes qui en sont destinataires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement complète l'amendement précèdent portant sur l'alinéa 9 de l'article premier.
Il précise que tous les destinataires doivent vérifier le dossier et le valider.
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