Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2267 (Non soutenu)
(17 amendements identiques : 23 451 585 681 692 1038 1158 1298 1329 1535 1956 2042 2049 2073 2738 2835 2836 )
Publié le 22 septembre 2018 par : M. Molac.
À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« dossier »,
insérer les mots :
« par les autorités et organismes qui en sont destinataires ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec celui à l'alinéa 9 proposant que les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent conformes juridiquement, qu'à partir du moment où l'ensemble des organismes destinataires ont pu en contrôler la régularité ou en apprécier la validité, conformément à leurs missions.
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