Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2042 (Rejeté)
(17 amendements identiques : 23 451 585 681 692 1038 1158 1298 1329 1535 1956 2049 2073 2267 2738 2835 2836 )
Publié le 22 septembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« dossier »,
insérer les mots :
« par les autorités et organismes qui en sont destinataires ».
Exposé sommaire :
L'article 1er prévoit l'obligation pour les entreprises d'effectuer leurs déclarations concernant leur création, modification de situation et cessation d'activité par voie électronique auprès d'un guichet unique.
Dans un souci d'éviter toute confusion, cet amendement précise que les dossiers déposés auprès de ce guichet électronique ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent conformes juridiquement, qu'après contrôle de leur régularité par l'ensemble des organismes destinataires.
L'accusé de réception envoyé par le guichet ne saurait ainsi être considéré par le déclarant comme une validation légale de sa déclaration. Il s'agit de sécuriser juridiquement les effets du dépôt par voie électronique des formalités des entreprises.
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