Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2836 (Non soutenu)
(17 amendements identiques : 23 451 585 681 692 1038 1158 1298 1329 1535 1956 2042 2049 2073 2267 2738 2835 )
Publié le 22 septembre 2018 par : M. Falorni, Mme Pinel.
À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« dossier »,
insérer les mots :
« par les autorités et organismes qui en sont destinataires ».
Exposé sommaire :
L'article 1er vise à rendre obligatoire par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité.
La rédaction de cet amendement précise que les dossiers déposés ne sont complets et juridiquement conformes qu'à partir du moment où l'ensemble des organismes destinataires ont pu en contrôler la validité. Le décret mentionné à l'article 11 doit intégrer cette précision pour sécuriser juridiquement les effets du dépôt par voie électronique des formalités.
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