Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 672 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 19 septies
Au premier alinéa de l'article L. 214‑1 du code de l'urbanisme, après le mot : « chapitre », insérer les mots : « , les créations et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au conseil municipal d'exercer un droit de préemption lors de la création de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Et ce, dans un secteur délimité et animé par une activité commerciale et touristique.
Il complète ainsi le droit de préemption exercé jusqu'ici par la commune dans le cadre des seules cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.
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