Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 606 (Retiré)
(1 amendement identique : 1694 )
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Boucard, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Parigi, M. Pauget, M. Pradié, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Savignat, M. Ramadier, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Minot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 59 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« ayant travaillé au moins un an au sein de l'entreprise ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à limiter l'ouverture des offres d'actions des sociétés par actions simplifies (SAS) aux salariés ayant travaillé au moins un an au sein de l'entreprise.
Pour bénéficier des offres de titres financiers ou de l'admission aux négociations, un contrat passé d'au moins un an dans l'entreprise sera nécessaire.
En effet le statut réservé aux SAS leur confère une grande souplesse de gestion. En contrepartie, la cession d'actions est limitée à quelques acteurs. En l'espèce, la qualification « d'anciens salariés » est vague. Elle fait courir le risque de la perte d'équilibre trouvé dans le fonctionnement de ces sociétés.
C'est pourquoi cet article, dans le but de préserver cet équilibre nécessaire et la souplesse concédée aux SAS, doit préciser la qualité d'ancien salarié.
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