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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales d'Île-de-France (région, départements, communes) de pouvoir acquérir prioritairement le foncier de l'État vendu.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 49 autorise la privatisation d'ADP. Aéroports de Paris est une entreprise particulièrement stratégique pour l'État puisqu'elle a été le point d'entrée sur le territoire de plus de 100 millions d'individus en 2017. L'entreprise représente près de 5 % du PIB régional, 1,4 % du PIB local. Elle ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « IVter. – Les collectivités locales d'Ile-de-France bénéficient d'un droit de préférence pour les actions vendues par l'État. » Exposé sommaire : L'article 49 acte la volonté de l'État de se désengager de la gestion d'Aéroports de Paris. Pourtant, cette gestion intéresse, outre l'État, l'ensemble...

I. – Le titre V du livre V du code de l'environnement est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII : Prévention des sources de pollution liées aux aérodromes «Art. L. 558. – I. – L 'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé au titre II du livre II du code de l'aviation civile, une commission de l'environ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 6323‑8. – Le conseil d'administration de la société Aéroports de Paris établit les statuts du personnel ainsi que les échelles de traitements, salaires et indemnités et les soumet à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de l'économie et des finances et du...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de remplacer la commission consultative de l'environnement visée à la sous-section 3 de la section 4 du chapitre premier du titre VII du livre V du code de l'environnement, par une commission de l'environnem...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de la mise en place d'une commission, compétente pour l'ensemble du territoire national, chargée de coordonner le développement des infrastructures aéroportuaires et de s'assurer de la cohérence des projets ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « D'un membre » les mots : « De deux membres » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « élu » le mot : « élus ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , dont un au moins appartient à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement ». Expos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI-, pour les futurs chefs d'entreprises artisanales. Cet amendement propose de maintenir l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation de trente heures, dispensant une formation pluridisci...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dossiers déposés ne sont réputés réguliers ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises. Cet amendement rappelle et propose de maintenir le rôle essentiel des teneurs des registres publics existants, pour les activités relevant de leur compé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI -, pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Or, la création d'entreprise ne s'improvise pas. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l'identification du chef d'entreprise, son numéro SIRENE, l'...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. » Exposé sommaire : L'article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations de...

À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires ». Exposé sommaire : L'article 1er ne prévoit pas le contrôle des dossiers déposés par les organismes destinataires tels que les services fiscaux ou l'Urssaf. Cependant, cons...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants ». Exposé sommaire : Le présent article vise à autoriser, par ordonnance, le Gouvernement à créer un registre général dématérialisé des entreprises. Cependant, cet article ne prévoit pas le maintien des compétences de contrôle des teneurs des registres publ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer l'obligation de suivre le stage à la préparation et à l'installation (SPI) pour les futurs chefs d'entreprise artisanale. Or, supprimer le SPI est risqué car il permet d'accroitre la pérennité des entreprises. De fait, le taux de survie d'une entreprise est de 75 % ...

À la fin de l'alinéa 41, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : L'article 9 modifie les seuils de certification légale des comptes des entreprises à compter du 1er janvier 2019. C'est pourquoi, cet amendement de repli vise à reporter cette mesure de deux ans afin de permettre aux experts comptables de bénéfi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 supprime l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaire inférieur à 5000 euros d'ouvrir un compte bancaire rattaché à son activité professionnelle. Cependant, contrôler les activités professionnelles d'un micro-entrepreneur est primordial afin d'éviter toutes fra...