Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1627C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2018 par : Mme Magnier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller, M. Christophe.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 58(C) (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du A du II de l'article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé et après le mot : « logements », sont insérés les mots : « entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020.
III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre le régime d'imposition des plus-values immobilières en faveur des opérations de logements, en cohérence avec les choix opérés par ailleurs pour les outils de soutien à l'augmentation d'offre de logements (dispositifs Pinel et PTZ), en élargissant l'abattement exceptionnel sur les plus-values de cession immobilière en zone B1.
L'élargissement de ce dispositif exceptionnel d'abattement à la zone B1, proposé par le présent amendement, permet de rétablir la cohérence entre les choix opérés sur le soutien de la demande de logement et la libération de l'offre de terrains nécessaire pour y répondre.
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