Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2456C (Retiré)
Publié le 14 novembre 2018 par : M. Bothorel, Mme Hennion, M. Blanchet, Mme Degois, M. Sommer, Mme Hérin, Mme Mauborgne, Mme Pascale Boyer, M. Morenas, M. Gaillard, Mme Rixain, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Buchou, M. Besson-Moreau, M. Batut, M. Marilossian, M. Perrot, Mme Le Peih, M. Rudigoz, Mme Tuffnell, M. Anato, Mme Michel, M. Kerlogot, Mme Le Meur.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 56(C) (consulter les débats)
I. – Le premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile que les opérateurs de radiocommunications mobiles ont l'obligation d'installer pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique conformément à leurs autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques prévues à l'article L. 42‑1 du code des postes et des communications électroniques, et qui sont installées entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022, ne sont pas soumises à cette imposition au titre de leurs cinq premières années d'imposition. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le 14 janvier 2018, un accord a été annoncé entre le Gouvernement, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et les opérateurs mobiles relatif au renforcement de la couverture numérique des territoires.
L'objectif a été fixé d'une généralisation du très haut débit mobile pour 2022 à travers un ensemble d'obligations opposables aux opérateurs, qui permettront de :
Or, les opérateurs de télécommunications sont soumis, au titre des réseaux mobiles, à un IFER « mobile » portant sur le nombre de stations radioélectriques qu'ils déploient. Au 1er janvier 2018, le montant de la taxe s'élève à 1 636 euros par an et par dispositif technologique (si un même point haut est équipé d'une antenne 2G, d'une antenne 3G et d'une antenne 4G, la taxe est exigible trois fois). Avec le maintien du système actuel, le montant de l'IFER mobile augmentera de plus de 10 % chaque année compte tenu de l'investissement des opérateurs pour densifier les réseaux mobiles.
Ce projet d'amendement vise à instaurer une exonération d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les stations radioélectriques installées dans les zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique pendant les cinq ans suivant leur installation. Cette exonération permettra de compenser les efforts d'investissement des opérateurs induits par leurs nouvelles obligations de couverture en évitant que les déploiements supplémentaires ne se traduisent à court terme par une hausse de leur fiscalité.
A la différence de l'amendement n°1190, cet amendement excède le seul champ du dispositif de couverture ciblée pour étendre l'exonération d'IFER aux déploiements :
Dans ce cadre, chaque station installée entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022 ne sera pas soumise à l'IFER durant les cinq premières années qui suivent son installation. Le dispositif d'exonération s'appliquera aux stations radioélectriques installées à compter du 3 juillet 2018, date à laquelle l'Arcep a délivré les autorisations d'utilisation de fréquences dans lesquelles sont inscrits les engagements contraignants d'aménagement numérique du territoire des opérateurs mobiles.
Par ailleurs, dans la mesure où cette exonération ne concerne que les nouvelles stations déployées, aucune collectivité ne verra ses ressources baisser du fait de cette modification législative. L'exonération étant fixée à cinq années, les collectivités pourront, une fois ce délai écoulé, bénéficier de ressources supplémentaires.
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