Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2494A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2018 par : Mme Lacroute, M. Thiériot, M. Fasquelle.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 16(A) (consulter les débats)
I. – Au 1° de l'article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « à l'exclusion de l'immeuble constituant la résidence principale ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement entend soustraire la résidence principale des contribuables du calcul de l'assiette de l'Impôt sur la Fortune Immobilière afin que le patrimoine immobilier français puisse être conservé entre les mains de ceux qui y vivent au lieu d'être acquis par des personnes physiques ou morales bien plus fortunées n'ayant pas leur domicile fiscal en France.
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