Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 931A (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Hetzel, M. Rémi Delatte, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, Mme Poletti, M. Schellenberger, Mme Beauvais, M. Forissier, M. Bony, Mme Genevard, M. Marleix, Mme Le Grip.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 16(A)
I. – Au 1° de l'article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « à l'exclusion de l'immeuble constituant la résidence principale ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de soustraire la résidence principale du contribuable du calcul de l'IFI.
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