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8155 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – Auh du I de l'article 199undecies B du code général des impôts, après le mot : « croisière, », sont insérés les mots : « à l'exception des navires proposant jusqu'à 300 cabines passagers, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – Après le IIquinquies de l'article 217undecies du code général des impôts, il est inséré un IIsexies ainsi rédigé : « II.sexies –Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés au I, au Ibis, au II, et au IIter sont réalisés dans une collectivité relevant de l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, la dé...
Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Dans une perspective de développement des start-up, TPE et PME dans les domaines touchant à l'innovation et au numérique, inscrire en gestion dite extinctive du Fond d'Aides au Jeu Vidéo (FAJV) ne semble pas pertinent. Le FAJV est cofinancé depuis 2003 par le Ministère de l'Économie ...
I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après le VI, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis. – Ouvrent également droit au bénéfice de la réduction d'impôt l'ensemble des dépenses de rénovation, de réhabilitation et de reconstruction, avec ou sans extension, des logements satisfaisant aux conditions fixées au ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Les articles L. 2333‑6 à L. 2333‑16 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation gl...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – Après l'article 39novodeciesdu code général des impôts, il est inséré un article 39vicies ainsi rédigé : «Art. 39 vicies. –Sont visées les personnes morales qui sont énumérées à l'article 206 du code général des impôts, y compris celles qui seraient normalement passibles de l'Impôt sur les Sociétés parce qu'elles entrent dans le champ d'a...
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût et les retards d'exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord. II. – Ce rapport évalue les différences de dépen...
I. – Après l'article 204 A du code général des impôts, il est inséré un article 204 Abis ainsi rédigé : «Art. 204 A bis. – Les contribuables résidant en Nouvelle-Calédonie avant la date du 1er janvier 2019 et redevables de l'impôt sur le revenu en Nouvelle-Calédonie au titre des revenus de l'année précédant l'établissement de leur résidence fi...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation du point de pension « PMI » servant au calcul du montant des pensions militaires d'invalidité ainsi que sur les solutions destinées à compenser les retards l'ayant affecté. Exposé sommaire : Cet amend...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||
Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 6 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||
Préparation et emploi des forces | 6 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||
S...
29/10/2018 — Amendement N° 586C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||
Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 3 700 000 | |||||||||||||||||||
Préparation et emploi des forces | 3 700 000 | 0 | |||||||||||||||||||
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16/10/2018 — Amendement N° 587A au texte N° 1255 - Après l'article 26 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||
Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 1 203 643 | ||||||||
Préparation et emploi des forces | 1 203 643 | 0 | ||||||||
S...
16/10/2018 — Amendement N° 588A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Liens entre la Nation et son armée | 1 000 000 | 0 |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 0 | 1 000 000 |