Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 10 » le nombre : « 20 ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'amend...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « 39decies B » la référence : « 39decies C ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « Art. 39decies B. » la référence : « Art. 39decies C. – I. ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants : « « 1° une somme égale à 3...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « 39 decies B » la référence : « 39 decies C ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « Art. 39 decies B. » la référence : « Art. 39 decies C. – I. ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants : « « 1° une somme égale...

À l'alinéa 6, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « , ou à chaque chambre de commerce et d'industrie régionale, ». Exposé sommaire : Il convient de rajouter la possibilité de calculer le seuil d'éligibilité des CCI rurales à protéger au niveau régional afin d'éviter les effets de seuils. Ainsi, en Corse, il existe une situ...

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : L'amendementn°2519 du rapporteur général de la commission des finances prévoit que seules les CCI « dont le périmètre comprend au moins 80 % de communes classées en ZRR » pourront bénéficier d'un dispositif prévu pour les Chambres de Commerce et d'Industrie r...

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'élargir le champ des CCI éligibles pour bénéficier du socle de financement, garantissant un niveau minimal d'activité consulaire, en abaissant le seuil de communes classées en zone de revitalisation rurale à 70 % (au lieu de 80 %) par périmètr...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «Taux d'émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)Tarif de la taxe (en euros) Taux ≤ 1160 11735 11840 11945 12050 12155 12260 12365 12470 12575 12680 12785 12890 129113 130140 131173 132210 133253 134300 135353 136410 137473 138540 139613 140690 141773 142860 ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Par dérogation au II de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 précitée, le plafond du tableau du I du même article et mentionné à l'article L. 6331-50 du code du travail ne porte pas, en 2019, sur les encaissements relatifs à la contribution due pour ...

À l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement partage l'objectif, poursuivi par l'amendement n° 2491, de faire bénéficier les entreprises de la diminution des ressources affectées aux chambres de commerce et d'industrie. Toutefois, la mise en œuvre dès 2019 de ce dispositif susciterait...

À l'alinéa 6, après le mot : « impôts », insérer les mots : « et aux chambres de commerce et d'industrie des départements et régions d'outre-mer ». Exposé sommaire : L'amendement adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale aboutit à supprimer les mesures de péréquation aux CCI des Outremer, tout en créant une dotation mi...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) Motorisations EssenceMotorisations DieselTARIF DE LA TAXE (en euros) taux ≤ 116taux ≤ 970 1179835 1189940 11910045 12010150 12110255 12210360 12310465 12410570 12510675 12610780 12710885 12810990 129110113 130111140 13111...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juillet 2019 un rapport sur la trajectoire qu'il entend suivre sur la période 2019‑2022 pour que la baisse du rendement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises soit égale ou supérieure à la baisse de plafond des resso...

Après le mot : « compris », insérer les mots : « , à compter du 1er juin 2019, ». Exposé sommaire : La volonté d'introduire les pick-ups dans le dispositif du malus automobile est louable. Toutefois, pour tenir compte des délais de livraison, qui peuvent atteindre 9 mois sur ce type de véhicules, il est proposé de réaliser cette introducti...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « Ibis. – Le VII du B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2019, le taux peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'industrie, à l'intérieur d'un intervalle compris entre 0,14 % et 0,18 %. » ; « Iter. – Le VII du C est complété par ...

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l'état A annexé : BUDGET GÉNÉRAL(en euros) Numérode ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2019 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu86 962 912 000 1101Impôt sur le revenu86 962 912 000 13. Impôt sur les sociétés66 907 269 000 1301Impôt sur les sociétés65 626 842 000 14. Autres impôt...