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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , sans pouvoir dépasser 10 millions d'euros » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 38 % ». III. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 50 % ». IV. – À l'alinéa 24, substituer au ...

I – Supprimer les alinéas 3 et 4. II – Supprimer l'alinéa 12. III – Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : L'amendement du rapporteur prévoit de plafonner les dépenses de transports et de restauration. Il est important de rapatrier les dépenses en France d'ou la nécessité de l'existence des crédits d'impôt mais ces crédits d'im...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « 13° Après le mot : « neufs » , la fin duc de l'article 296ter est ainsi rédigée : « lorsque ces opérations sont financées à l'aide d'un prêt aidé ou d'une subvention de l'État accordé dans les conditions prévues aux articles R. 372‑1 et R. 372‑20 à R. 372‑24 du code de la construction et de l'habitation ou dans le...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. - L'article 2 de la loi n° 71‑578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est abrogé. » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « Les centres de tri performants s'entendent comme étant ceux dont les opérations de séparation, au sein de déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée, des déchets pouvant faire l'objet d'une valorisation matière répondent aux conditions suivantes : « - les taux de refus de tri sont...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination tirant les conséquences de l'abrogation, à compter du 1er janvier 2019, du V de l'article 44quaterdecies par l'article 6 du présent projet de loi de finances.

I. – Au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser les modalités d'entrée en vigueur de l'exclusion du champ du cré...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 38 % ». III. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 25 % ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 24...

I. – Au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser les modalités d'entrée en vigueur de l'exclusion du champ du cré...

I. - A l'alinéa 6, après le mot : « affectés », insérer le mot : « quasi »; II. - Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Un décret précise la notion d'affectation quasi exclusive à la navigation dans la zone économique exclusive des territoires mentionnés au premier alinéa. » III. –Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'ammendement II-2001 de la commission des finances propose de proroger le dispositif « Censi-Bouvard » pour trois ans en diminuant progressivement le taux de la réduction d'impôt. Si le Gouvernement partage le souhait de proroger ce dispositif, les modalités proposées ne semblent pas adaptées ...

I. – Après la dixième ligne du tableau de l'alinéa 34, insérer la ligne suivante : « Gbis. – Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantestonne--45,5677,5 ». II. – En conséqu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter les mesures de long terme prévues dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises par des mesures immédiates permett...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'administration fiscale communique aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunales concernés, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du dégrèvement prononcé en application du IV, le montant de la taxe dégrevée, le montant initial de l'impositio...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « publiques », insérer les mots : « de L'État ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 17. III –En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

Après l'alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « 1 quindecies. Aux réceptions de déchets en provenance d'une installation de stockage où ces déchets ont été préalablement réceptionnés et qui : « - soit n'est plus exploitée depuis le 1er janvier 1999 ; « - soit a fait l'objet d'une autorisation pour le stockage de déchets, mais n'est...

I. – A l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 100 % » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 38,25 % » III. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 100 % » IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 24. V. – Compléte...

I. – Après la dixième ligne du tableau de l'alinéa 34, insérer la ligne suivante : «  Gbis.- Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantestonne--45,5677,5 ». II. – En conséqu...