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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, après le mot : « institué », sont insérés les mots : « à titre transitoire et pour une durée de 2 ans ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose de mettre en œuvre à titre transitoire pour une durée de 2 ans, la taxe additionnelle de 15% régionale pour l'Ile-de-France qui sera affectée aux ressources de la Socié...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « L'article 1609vicies est abrogé » les mots : « La section III du chapitre Ierbis du titre III de la deuxième partie du livre Ier est abrogée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « « VI. – Concernant les bâtiments de prestation de services, l'administration suspend, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'à la remise au Parlement du rapport prévu au C du IV, tout contrôle ayant pour objet de les requalifier en établissement industriel. « Dans l'éventualité ...

I. – À l'alinéa 6, substituer au taux : « 80 % », le taux : « 70 % ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les chambres de commerce et d'industrie territoriales éligibles à la dotation globale prévue au présent alinéa doivent être engagées dans un processus de réunion au titre du sixième alinéa de l'art...

À l'alinéa 2, substituer aux deux occurrences des mots : « ou versements » les mots : « en numéraire ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif d'exempter les associations lorsqu'elles perçoivent des dons en nature de l'obligation de déclaration à l'administration fiscale de la liste des donateurs et du montant correspondant. ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'amendement du rapporteur général a pour objet de prévoir un cadrage général des crédits d'impôt en faveur du cinéma, de l'audiovisuel, des jeux vidéo, de la musique et du spectacle vivant musical et de mettre en cohérence la durée de l'ensemble de ces impôts avec la loi de programmation des finances p...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'une » les mots : « une ou plusieurs ». III. – En conséquence, à l'alinéa 12, après le mot : « acquis », insérer le mot : « neufs ». IV. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13. V. – En conséquence, après le même alinéa, insére...

I. – Après le mot : « contrôles » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « n'ayant pas donné lieu à mise en recouvrement à la date du 1er janvier 2019. Cette disposition n'est pas applicable en cas de mauvaise foi ou de fraude. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 6. III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III....

I. – À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le DAFN est une taxe dont le rendement baisse de façon continue depuis 2014. En effet un puissant mécanisme d'abattement vétusté conduit à moins taxer les bateaux au fur et à me...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « la section 2 du chapitre VIII du titre 1er du livre V » la référence : « l'article L. 518‑2 ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : «h) la transformation du bois en matériaux destinés à la construction et la production cosmétique et pharmaceutique ». Exposé sommaire : L'amendement n°1311 étend les taux majorés des Zones Franches d'Activité –Nouvelle Génération (ZFA-NG) au secteur de l'industrie et aux activités artisanales...

I. – Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à l'évolution des dépenses et des ressources de la Société du Grand Paris mentionnée à l'article 7 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Ce rapport détaille notamment les prévisions des coûts de réalisation du projet, des ...

I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Bbis. – À la fin due du 1 de l'article 265bis, les mots : « le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures » sont remplacés par les mots : « la navigation intérieure, autre que la navigation de plaisance privée ». » II. – À la fin de l'alinéa 76, après la référence : « B...

I. – L'article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au I, les mots : « et existant depuis au moins une année » sont supprimés. B. – À la première phrase du b du II, les mots : « le seuil de 100 000 ventes » sont remplacés par les mots : « un seuil de ventes et d'écoutes défini par décret ». II. – Le B du I s'appliqu...

I. – À l'alinéa 13, substituer au nombre : « 12 » le nombre : « 16 ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'ame...

I. – Supprimer les alinéas 7 à 10. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 à 24. Exposé sommaire : L'amendement n° II-2384 prévoit divers ajustements techniques sur les crédits d'impôts en faveur de la culture et du cinéma. Il prévoit notamment certains ajustements du crédit d'impôt « spectacle vivant » et du crédit d'impôt « phonogr...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le Crédit d'impôt spectacle vivant a permis d'accompagner 875 spectacles en 2017 et près de 1000 dates supplémentaires ont pu voir le jour. Plus de 500 emplois ont été créés en 2017 dans tous les corps de métiers (artistes, techniciens, prestataires…). Enfin, le dispositif a bénéficié à un large panel...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et dans le respect du plan de prévention des risques d'incendies de forêts ». Exposé sommaire : Le plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagements forestiers (PIDAF) n'a pas de valeur prescriptive, à la différence du plan de prévention des risques d'incendies de forêts, le PPRIF. Le présent so...

I. – À la première phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots : « pour la taxe applicable » ; II – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la première occurrence de l'année : 2019, insérer le mot : « pour » ; III ––En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « peuvent délibérer sur les tarifs jusqu'au 1er février 2...