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À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux départements de l'Allier et de la Meuse », les mots : « à cinq départements ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à élargir le champ de l'expérimentation à trois autres départements, en plus de l'Allier et de la Meuse, initialement visés par l'amendement.

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « En cas de solde positif, les plus‑values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins‑values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu'à la dixième inclusivement. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 17 par les mots : « ainsi que, le cas échéant, le montant...

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « la fraction de chaque part » les mots : « chaque fraction ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 8 : «Fraction de l'assietteTaux applicable Inférieure ou égale à 5 000 000 €0 % Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €1 % Supérieure à 10 000 000 € et ...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 2° L'article 200decies A...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence : « et 219quater». III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les références : « 239octies et 261 A, ». IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Ce ...

L'article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Aux A, par deux fois, et B du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° Au II, les mots : « des années 2018 ou » sont remplacés par les mots : « de l'année », l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les ...

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « En cas de solde positif, les plus‑values totales sont réduites d'un abattement de 305 €. » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées a due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l'année qui suit la clôture de l'offre publique d'échange, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'une offre publique d'échange portant sur des titre...

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « En cas de solde positif, les plus‑values totales sont réduites d'un abattement de 305 euros. » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées a due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Aua du 2° du II de l'article 150 U, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ; B. – L'article 244bis A est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le premier alinéa du présent 1 n'est pas applicable à la cession de l'immeuble qu...

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « En cas de solde positif, les plus-values totales sont réduites d'un abattement de 3000 €. ». II – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Les dispositions du second alinéa du IV du B du III du B du I sont applicables à compter du 1er janvier 2020. « IV. – La pert...

À l'alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « , en 2018, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'application de l'exonération introduite aux seules primes versées en 2018.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : «h) Transformation de produits destinés à la construction, construction navale et production cosmétique et pharmaceutique ». Exposé sommaire : L'amendement n°1530 étend les taux majorés des Zones Franches d'Activité –Nouvelle Génération (ZFA-NG) au secteur de l'industrie et aux activités artis...

I. – À l'alinéa 11, après le mot : « chacun » insérer les mots « des services et ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Les dispositions du premier alinéa du B du III du B du I sont applicables à compter du 1er janvier 2020. » « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « culturelles, de loisir, de nautisme et de plaisance » les mots : « de loisirs et de nautisme ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objectif de restreindre l'extension du champ des secteurs concernés par les taux majorés des Zones Franches d'Activité – Nouvelle génération au seul secteu...

I.- Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Elles ne sont pas non plus applicables aux cessions d'actifs numériques contre des monnaies ayant cours légal lorsque ces opérations sont effectuées dans un cadre permettant uniquement l'accès à un service de dépôt, qu'elles ne donnent ni lieu, ni accès à la contraction d'un crédit ou à un pai...

Compléter l'alinéa 8 par les mots et la phrase suivants : « ou, à défaut, à la différence entre, d'une part, le prix de cession et, d'autre part, le prix d'acquisition fixé forfaitairement par le cédant à 34 % du prix de cession. Le présent alinéa est applicable à compter du 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vi...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – En conséquence, après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « « 2°bis Le quatrième alinéa de l'article L. 732‑58 est supprimé ; ». « I ter. – En conséquence, après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « « VII.bis. – L'article 51 de la loi n° 93‑1352 du 30 décembre 1993 d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À l'article 302decies, la référence : « , 1609quintricies » est supprimée ; ». » II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « Le 10° bis du II entre » les mots : « Les 1°bis et 10°bis du II entrent ». Ex...