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I. – Compléter l'alinéa 5 par l'alinéa suivant : « Par dérogation, l'actif de ces fonds ou sociétés est constitué, dans le même délai, de ces mêmes parts ou actions dans la proportion d'investissement à risque déjà prévue pour ces fonds ou sociétés. » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV – La perte de recettes pour l'Ét...

I. – Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Demeure éligible » les mots : « Demeurent éligibles ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « , ainsi que les habitations en rénovation ou en construction sur des terrains transmis dans le cadre d'une succession ou acquis par le propriétaire ...

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « En cas de solde positif, les plus‑values totales sont réduites d'un abattement de 1000 €. » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées a due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...

I. – À l'alinéa 3, substituer au taux : « 26,36 % » le taux : « 26,58 % ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « - et au régime des salariés agricoles, à concurrence de 0,22 point. » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Le premier alinéa de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires ou, lorsque ce montant est plus élevé, 10 000 euros et sans pouvoir dépasser 10 millions...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « crypto-actifs » les mots : « actifs numériques au sens de l'article L. 54 – 10 – 1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « crypto-actifs ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots : « de production agricole définis à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime et à l'exclusion de l'acquisition d'immobilisations amortissables ». Exposé sommaire : L'article 18 de la loi de finances pour 2019 permet la constitution d'une épargne pour encourager les exp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l'alinéa 23, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le surinvestissement en matériel agricole est une réalité établie par de nombreux experts de l'agriculture française. Il est à l'origine de la suppression en 2012 de la Déduction pour investissement des acquisitions d'immobilisations amortissables (matériel)....

I. – À l'alinéa 11, après le mot : « chacun », insérer les mots : « des services et ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis La quatrième ligne est supprimée ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 53 à 59 l'alinéa suivant : « B. – Le IIIbis est abrogé. » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 300 000 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux d...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou, à défaut, à la différence entre, d'une part, le prix de cession, d'autre part, le prix d'acquisition fixé forfaitairement par le cédant à 34% du prix de cession.». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à remédier au fait qu'en raison des caractéristiques intrinsèques au secteur des crypto...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie notamment le gazole non routier (GNR) utilisé pour le déneigement des routes. L'article 19 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit en effet la suppre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :