Recherche d'amendements

À l'alinéa 3, après les mots : « a demandé », insérer les mots : « à l'administration centrale ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision, qui indique que l'instruction des demandes sera réalisée par les services de l'administration centrale.

Aue du 2° de l'article 47 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de proroger, au-delà du 31 décembre 2019 et sur la durée de la loi de programmation militaire 2019‑2025, la possibilité de financer sur le com...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 2 de l'amendement porté par le rapporteur général du budget au nom de la commission des finances. Cet amendement limiter à 40 % (contre 60 % aujourd'hui) le taux de la surtaxe sur la part communale de la taxe d'habitation ...

Après l'article 232 du code général des impôts, il est inséré un article 232bis ainsi rédigé : «Art. 232 bis. – I. – La taxe annuelle sur les terre vacantes est applicable pour les parcelles classées agricoles bénéficiant d'une installation d'irrigation et n'étant pas usité à des fins agricoles. Un décret fixe la liste des terres bénéficiant d...

I. – À l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2020 », l'année : « 2021 ». II. – En conséquence, aux alinéas 6 et 7, substituer à l'année : « 2019 », l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement décale d'une année l'application de l'outil proposé par l'amendement II-1949.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « conseils départementaux » le mot : « départements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 4, après le mot : « véhicules », insérer les mots : « , à l'exclusion des surfaces de stationnement dans l'emprise du domaine public routier, ». II.En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « qui font l'objet d'une exploitation commerciale mentionnée au 2° et » les mots : « situés dans l'emprise du domaine public ...

À la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 19, substituer au montant : « 9,59 € » le montant : « 8,82 € ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver les locaux visés au 3° du VI de l'article 231 ter du code général des impôts de l'augmentation de 10 % de la taxe sur les bureaux proposée par...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette disposition ne s'applique pas aux dons de denrées alimentaires que perçoivent les associations d'aide alimentaire ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure les associations d'aide alimentaire du dispositif de l'amendement porté par le rappo...

Supprimer les alinéas 51 à 59. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la taxe parafiscale affectée à l'établissement public de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA). Ce dernier représente et défend depuis plus de 30 ans les intérêts du transport fluvial dans sa composante artisanale ainsi que ses spécificités, int...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « crypto-actifs » les mots : « actifs numériques au sens de l'article L. 54 – 10 – 1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « crypto-actifs ...

Supprimer les alinéas 63 à 68. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la taxe parafiscale affectée à l'établissement public de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA). Ce dernier représente et défend depuis plus de 30 ans les intérêts du transport fluvial dans sa composante artisanale ainsi que ses spécificités, int...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. – Le I s'applique à raison des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2020 aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 16 novembre 2018. » Exposé sommaire : L'amendement 1946 propose de modifier le régime fiscal de l'impatriation prévu à l'article 155 B du code général des i...

I. – L'article 244bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le premier alinéa du présent 1 n'est pas applicable à la cession de l'immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France dans un État...

I. – Au début, ajouter les six alinéas suivants : « I A. - Le titre IV du livre V du code monétaire et financier est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « CHAPITRE X « Prestataires de services sur actifs numériques «Art. L. 54‑10‑1. – Les actifs numériques comprennent : « 1° Les jetons mentionnés à l'article L. 552‑2, à l'exclusion d...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l'Institut national de la propriété industrielle, à l'occasion d'une procédure de demande de certificat d'utilité ou brevet. ». Exposé sommaire : L'article 14 du PLF 2019 propose de réformer le régime fiscal applicable aux brevets et a...

I. – Compléter l'alinéa 15 par les mots : « ou des dix années suivantes ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « impôts, », insérer les mots : « dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un » les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à corriger une erreur de pl...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 182 A est ainsi modifié : 1° Les II et III sont ainsi rédigés : « II. – La base de cette retenue est constituée par le montant net imposable à l'impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés, déterminé conformément aux dispositions de l'article 204 F. » ; ...