Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2543C à l'amendement N° 1993C (Retiré)
Publié le 15 novembre 2018 par : Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 56(C) (consulter les débats)
I. À l'alinéa 4, après le mot :
« véhicules »,
insérer les mots :
« , à l'exclusion des surfaces de stationnement dans l'emprise du domaine public routier, ».
II.En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :
« qui font l'objet d'une exploitation commerciale mentionnée au 2° et »
les mots :
« situés dans l'emprise du domaine public routier ou ceux qui font l'objet d'une exploitation commerciale mentionnée au 2°, et ».
III. En conséquence, l'alinéa 28, substituer aux mots :
« qui font l'objet d'une exploitation commerciale mentionnée au 2° du III de l'article 231 ter et »
les mots :
« situés dans l'emprise du domaine public routier ou ceux qui font l'objet d'une exploitation commerciale mentionnée au 2° du III de l'article 231 ter, et ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure formellement le domaine public routier de l'État, des départements et des communes des surfaces taxables à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées.
D'une part, les communes d'Ile-de-France ayant délégué, via une DSP, le stationnement en voirie, pourraient se voir assujetties à la taxe sur l'ensemble des surfaces de stationnement en voirie, dès lors que cette délégation de service public confère un caractère commercial à l'activité. Sans arguer sur les bienfaits et les méfaits de ce mode de gestion concernant le stationnement en voirie, la taxation du patrimoine de voirie des communes ne semble pas défendable.
D'autre part, la définition des surfaces de stationnement « annexés à des locaux taxables », telle que prévue par l'amendement, est trop imprécise. En effet, la définition retenue qui vise les aires ou surfaces de stationnement situées « à proximité » de locaux taxables, ou « mis à disposition gratuitement ou non des utilisateurs de ces locaux taxables » est trop large dans la mesure où seules pourraient être théoriquement exclues des surfaces de stationnement mises à la disposition de personnes qui n'utilisent pas de locaux « taxables », soit, dans le contexte de cette taxe, des utilisateurs qui ne travailleraient pas, et ne feraient jamais de course.
Cette définition trop large permettrait ainsi de taxer tous les espaces de stationnement en voirie : les espaces réservés au taxi, les espaces de livraison, les espaces de stationnement en zone pavillonnaire, et même, si on lit à la lettre les dispositions de l'amendement, les bornes de vélos en libre-service...
Cette taxation systématique du patrimoine de voirie des communes d'Ile-de-France, affectée au stationnement de tout « véhicule » (qui plus est au prix élevé de 1,05 € à 4,07 € par m² de voirie affectée au stationnement) n'est pas acceptable et entraînerait des hausses de dépenses disproportionnées des collectivités territoriales, incitées par ailleurs à modérer leurs dépenses de fonctionnement et à se désendetter.
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