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Après l'alinéa 68, insérer les cinq alinéas suivants : « Vbis. – A. – Pour 2019, il est dérogé au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts dans les conditions prévues au B du présent Vbis. « B. – Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affecté au fonds de financement des chamb...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 199undecies B est ainsi modifié : 1° Les vingt-deuxième et trente-deuxième alinéas du I sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à quinze ans pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers. ...

Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 10 ans et égal ou inférieur à 20 ans ; » ; 2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 es...

I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : A. – À la dernière phrase du 1° du V de l'article 44quaterdecies, après la référence : « L. 6331‑3 » sont insérés les mots : « du code du travail ». B. – Au 1 de l'article 1599ter A, les mots : « , net des dépenses admises en exonération en application des articles 1599ter E...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. – Lea du 2° du III de l'article 65 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par les mots : « , après « service fait. » Exposé sommaire : Les trains d'équilibre du territoire (TET) sont exploités par la SNCF en contrepartie d'une compensation versée par ...

I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 302bis KA est abrogé ; 2° À l'article 302decies, la référence : « 302bis KA, » est supprimée. II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020. Toutefois, il ne s'applique pas aux encaissements mentionnés au II de l'article 302bis KA du code g...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 1010 est complétée par les mots : « , y compris les véhicules équipés d'une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique » ; 2° Le deuxième alinéa du I de l'article 1011bisest complét...

I. – Au 1 du I de l'article 266sexies du code des douanes dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2016, le mot : « utilisée » est remplacé par le mot : « utilisées ». II. – Le I a un caractère interprétatif. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une erreur de plume qui pourrait conduire, sans a...

Le 4 de l'article 224 du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il propose de supprimer l'abattement pour vétusté, dont bénéficient les navires vieillissants, pour le paiement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN).

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le II de l'article 150 UA est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux crypto‑actifs mentionnés à l'article 150 VHbis. ». B. – Le VIIter de la 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, est complété par un 3 ainsi r...

I. – L'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du A est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'octroi du titre prévu à l'article L. 313‑1 donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 150 euros, sauf lorsque l'étranger se ...

À compter du 1er avril 2019, le IV de l'article 1609quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde ligne de la deuxième colonne du tableau du sixième alinéa, le montant : « 11,5 € » est remplacé par le montant : « 10,8 € » ; 2° Le neuvième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Pour chaque aérod...

I. – Le A de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'octroi du titre prévu à l'article L. 313‑1 donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 150 euros, sauf lorsque l'étranger se voit délivrer l'un des titres prévus aux...

Au E de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « acquittées », sont insérés les mots : « en métropole par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la modern...

I. – Le D de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'obtention d'un titre de...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « propres », insérer les mots : « et de biens ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la portée de l'amendement n°143 afin de tenir compte non seulement des emprises foncières existantes, mais aussi des biens, qui pourront être pris en compte dans l'appréciation de l'intérê...

I. – Le B de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le renouvellement du titre prévu à l'article L. 313‑1 donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 87 euros, sauf lorsque l'étranger se voit délivrer l'un des titres pr...

I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au montant : « 349 000 » le montant : « 384 000 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 68, substituer au nombre : « 449 » le nombre : « 499 ». Exposé sommaire : Le projet de loi PACTE propose une réforme importante du réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) afin de le rendre plus effic...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « à un prix de revient égal ou inférieur à celui qui résulterait de l'application du dispositif prévu au I et II du présent article ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que le nouveau critère d'existence de réserves foncières ou de biens immobiliers sera suffisant po...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – Le II de l'article 1600 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2019, les taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises sont égaux aux taux de l'année précédente pondérés par le rapport entre le montant du plafond ...