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8155 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019


16/10/2018 — Amendement N° 2507A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Giraud, Mme Mauborgne, Mme Muschotti, M. Perea, Mme Lardet, Mme Guerel, Mme Piron, Mme Michel, Mme Cazarian, Mme V...

I. – L'article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de l'indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d'un terrain agricole d'une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d'ouvrages concourant à la défense des forêts contre l'incendie, conform...

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13/11/2018 — Amendement N° 2507C au texte N° 1255 - Après l'article 77 (Adopté)
le Gouvernement

I. – Par dérogation à l'article L. 1617‑1 du code général des collectivités territoriales, à l'article L. 6145‑8 du code de la santé publique, à l'article L. 315‑16 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 212‑12 du code de l'éducation, l'État peut, pour une durée de trois ans reconductible, déléguer par convention la réali...

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16/10/2018 — Amendement N° 2508A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Giraud, M. Woerth

I. – Auf du 1 de l'article 200 et à la première phrase due du 1 de l'article 238bis du code général des impôts, après le mot : « cinématographiques », sont insérés les mots : « , audiovisuelles ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...

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13/11/2018 — Amendement N° 2508C au texte N° 1255 - Article 39 (Adopté)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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16/10/2018 — Amendement N° 2509A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Giraud, Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, M. Bouyx, Mme El Haïry, M. Barrot,...

I. – La première phrase duedu 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : « , seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l'objet d'une délégation de servic...

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13/11/2018 — Amendement N° 2509C au texte N° 1255 - Après l'article 84 (Adopté)
le Gouvernement

L'hôtel du commandement de la Marine, situé boulevard Pomare, à Papeete (Tahiti), implanté sur la parcelle cadastrée section AE n° 19 est transféré en pleine propriété, à titre gratuit, à la Polynésie française en vue de la réalisation, à ses frais, d'un Centre de Mémoire des expérimentations nucléaires en Polynésie française. Le transfert de ...

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16/10/2018 — Amendement N° 2510A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Giraud, M. Carrez, M. Woerth

I. - Le I de la section V du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé est complété par les mots : « ou exploitant des satellites de communication » ; 2° Il est complété par un article 246bis ainsi rédigé : «Art. 246 bis. – Ne sont pas considérés comme des bénéfic...

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16/10/2018 — Amendement N° 2511A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Giraud, M. Carrez, Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Jean-Pierre Vigier, M. K...

I. – Le premier alinéa du 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 0,5 % du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, sans pouvoir dépasser...

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15/10/2018 — Amendement N° 2512A au texte N° 1255 - Article 19 (Rejeté)
M. Giraud, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Marleix, M. Straumann, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, Mme Bo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), notamment pour les entreprises de travaux publics. Cette mesure n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les secteurs économiques et n'a fai...

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15/10/2018 — Amendement N° 2513A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damais...

I. – L'article 39decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début sont insérées les mentions : « I. – 1. » ; b) Après le mot : « biens », est inséré le mot : « neufs » ; c) Les mots : « et qu'elles acquièrent à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019 » sont supprim...

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13/11/2018 — Amendement N° 2513C au texte N° 1255 - Article 39 (Adopté)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local400 0000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques...

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16/10/2018 — Amendement N° 2514A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Adopté)
M. Giraud, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharré...

I. – Le II de l'article 61 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 61 de la ...

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13/11/2018 — Amendement N° 2514C au texte N° 1255 - Avant l'article 72 (Adopté)
le Gouvernement

I. – Le 1° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé. II. – Le Gouvernement joint au projet de loi de finances de l'année une annexe générale présentant : 1° Ses choix stratégiques quant à la présence géographique et fonctionnelle, à l'étranger, de l'État et de ses opérateu...

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16/10/2018 — Amendement N° 2515A au texte N° 1255 - Article 23 (Adopté)
M. Giraud

I. – Substituer aux alinéas 3 à 6 l'alinéa suivant : « II. – Les X et XI de l'article 41 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. » II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer au montant : « 1 278 415 242 » le montant : « 1 273 415 243 ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer ...

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13/11/2018 — Amendement N° 2515C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. Lassalle

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève<...

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17/10/2018 — Amendement N° 2516A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
M. Giraud, M. Simian, Mme Cattelot, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Sermier, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Anthoine, ...

I. – Supprimer l'alinéa 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 65 et 66. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la taxe pour frais de contrôle versée par les entreprises de transport public routier de personnes assurant des services réguliers interurbains communément (dénommés « cars Macron ») définie à l'article 1609sext...

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15/11/2018 — Amendement N° 2516C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Adopté)
le Gouvernement

I. – L'article 244quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : b) Les troisième et dernière phrases sont complétées par les mots : « ou sur le territoire de la collectivité de Corse » ; a) À la troisième phrase, les mots : « à compter du 1er janvier 2015 » sont supprimés ; c) À la der...

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15/11/2018 — Amendement N° 2517C au texte N° 1255 - Après l'article 52 (Adopté)
le Gouvernement

Au 2° de l'article L. 421‑4‑2 du code des assurances, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à relever le plafond légal de la contribution dite des « assureurs » qui finance, avec d'autres contributions, la mission d'indemnisation des dommages nés d'un accident de la circulation lo...

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17/10/2018 — Amendement N° 2518A au texte N° 1255 - Article 29 (Adopté)
M. Giraud, Mme Do

À la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 25, substituer aux mots : « Contribution à la vie étudiante (CVEC) » les mots : « Les établissements mentionnés au I de l'article L. 841‑5 du code de l'éducation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner du sens à l'insertion d'un plafond d'affectation concernant la contribution de vie é...

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15/11/2018 — Amendement N° 2518C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Adopté)
le Gouvernement

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2bis de l'article 38, il est inséré un 2ter ainsi rédigé : « 2 ter. Pour l'application des 1 et 2, le profit ou la perte résultant de la cession d'un élément d'actif au cours de l'exercice par une société de financement spécialisé mentionnée à l'article L. 214‑190‑2 du code monét...

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