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I. – L'article 278‑0 bis A du code général des impôts est applicable à l'ensemble des travaux de rénovation facturés aux organismes sociaux et intervenant sur du patrimoine à loyer modéré identifié comme habitation à bon marché ou immeubles anciens dont la période de construction est antérieure à celle des habitations à bon marché issus d'opéra...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Après la référence : « 1° », est insérée la référence : « 2° » ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 10 l'alinéa suivant : « Au second alinéa du 5, la référence : « 1° » est supprimée. » III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. IV. – En conséquence, compléter cet article par...

I. – Après l'alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants : « F. – À la première phrase dug, les mots : « ou d'une augmentation de capital » sont remplacés par les mots : « , d'une augmentation de capital, ou d'une offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission » ; « G. – Le premier alinéa duh est ainsi modifié : « a) Les ...

Au troisième alinéa du II de l'article 208 C du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Le rapport de l'Inspection générale des finances n°2013-M-016‑02 de juin 2013 dans sa fiche 9 à la page 11 préconise de : – relever l'obligation de distribution des produits de location de 85 % à ...

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 4, après le mot : « dispositions » sont insérés les mots : « de l'article 244 bis A ou ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 29, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I.bis – Au neuvième alinéa du I de l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, après la première occurrenc...

I. – Après le mot : « publique », la fin du 2° de l'article 795 du code général des impôts est ainsi rédigée : « répondant aux caractéristiques mentionnées aub ou aufbis du 1 de l'article 200 ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1464 M, il est inséré un article 1464 N ainsi rédigé : «Art. 1464 N. - I. - Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 Ab...

I. Au deuxième alinéa de l'article 793bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Pour l'application de l'article 885 Ibis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 : 1. En cas de non-respect des conditions prévues auxa etc de cet article par suite d'un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage ou d'un apport pur et simple de titr...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Le 1 est complété par unm ainsi rédigé : «m) Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacem...

I – À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 12. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la sous-indexation de la revalorisation des prestations d'aide au logement, de la prime d'activité, et de l'allocation adultes handicapés à hauteur de 0.3% pour les années 2019 et 2020. Cette mesure calque celle qui est prévue au projet de loi de financement de la Sécurité sociale p...

I. – Après la première occurrence du mot : « produits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « , notamment de la viticulture, ou d'animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Pour l'appréciation de la satisfaction de la condition d'épargne professionnelle prévue au premier alinéa, l'épargne réputée constituée à concurrence de...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° de l'article 71, il est inséré un 1°bisainsi rédigé : « 1°bis Les seuils de 50 % et 100 000 € prévus à l'article 75 sont appréciés au niveau du groupement ; » ; 2° L'article 75 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recettes réalisées par les sociétés et groupements...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le 6° est complété par les mots : « et à ce titre, ne pas exercer directement ou indirectement par l'un de ses dirigeants ou associés une profession réglementée telle qu'avocat, commissaire aux comptes, expert-comptable, huissier de justice ou notaire. » Exposé sommaire : L'activité de mo...

I. – L'article 72 Bbis du code général des impôts est ainsi rétabli : «Art. 72 Bbis. – I. – Les exploitants agricoles soumis au régime réel normal d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel ...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, à l'alinéa 14, après le mot : « mots : « » insérer le signe : « . » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. IV. – En conséquence, substituer à l'alinéa 40 les deux alinéas suivants : « G. – Le 1 de l'article 1740‑00 A est ainsi rédigé : «Art. 1740‑00 A. – 1. Le non-respect ...

I. – Au dernier alinéa de l'article L. 341‑6 du code forestier, après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou en cas de création ou de reprise d'une exploitation agricole située dans une zone définie aux articles R. 151‑22 ou R. 151‑24 du code de l'urbanisme ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence ...

I. – Un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, à compter de l'exercice budgétaire 2020 et pour une durée maximale de trois exercices budgétaires. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administ...