Recherche d'amendements

I. – Le 5° de l'article 278bis du code général des impôts est complété par unf ainsi rédigé : «f) Produits de biocontrôle mentionnés à l'article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ar...

I. – Substituer à l'alinéa 10 les sept alinéas suivants : « C. – Le 5 est ainsi rédigé : « Le crédit d'impôts est égal à un taux respectivement de 20 %, 30 % ou 40 % si, pour un logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d'une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d'au moins d'une, deux ou trois des catégories su...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :Article L. 131‑5‑1 du code de l'environnementAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) 200 000 II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – L'article L...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : «b bis) Après le 3° du même 2, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Soit, à titre expérimental, de travaux réalisés dans une maison individuelle dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 1975, dans un délai inférieur à douze mois et permettant d'atteindre...

I. – Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Cbis. – Le 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les dépenses payées du 1er janvier au 31 décembre 2019, le crédit d'impôt s'agissant des dépenses d'audit énergétique est égal au montant de la somme payée dans la limite d'un plafond de 400 €. » II. – Compl...

I. – Le 1° de l'article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des biens immobiliers mis à disposition à titre gracieux par acte sous seing privé à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique ». II. – La perte de recettes pour l'...

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « IV. – A. Une évaluation d'un changement des modalités d'évaluation des bâtiments et terrains mentionnés au I de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la présente loi, est réalisée en 2019 selon les modalités et les principes définis au B. « B. – Pour les b...

Le III de l'article L. 524‑7 du code du patrimoine est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les installations comportant plusieurs câbles, les surfaces des bandes de 50 mètres de largeur ne se cumulent pas. « Pour les installations de production et de transport d'énergie et les installations de transport d'information, la surface ...

I. – Après l'alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Pour les contribuables de bonne foi, s'agissant des conséquences liées à un changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499‑00 A ou 1500 du code général des impôts à la suite d'un contrôle fisc...

À la fin, substituer au montant : « 21 515 000 000 € » le montant : « 20 212 000 000 € ». Exposé sommaire : En 2017, la France était deuxième contributeur net en volume au budget de l'UE, après l'Allemagne, et troisième bénéficiaire net en dépenses, après l'Espagne et l'Italie. Le budget de l'Europe dépend de plus en plus des contribution...

I. – Supprimer l'alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : En cohérence avec la demande de maintien de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, et par conséquent de ses missions de centre de formalités des entreprises, le présent amendement propose de conserver un registre des entreprises de batellerie...

I. – À l'alinéa 31, substituer à la date : « 15 janvier 2019 » la date : « 1er février 2019 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 32, substituer à la date : « 1er février 2019 » la date : « 1er mars 2019 ». Exposé sommaire : L'article 56 du PLF 2019 traite des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels, et...

Supprimer les alinéas 51 à 59. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l'existence de la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale (CNBA). Créée en 1984, la CNBA est un établissement public à caractère administratif, qui représente soutient et défend les intérêts du transport fluvial dans sa composante artisanale ainsi q...

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la...

Supprimer les alinéas 63 à 68. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l'existence de la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale (CNBA). Créée en 1984, la CNBA est un établissement public à caractère administratif, qui représente soutient et défend les intérêts du transport fluvial dans sa composante artisanale ainsi q...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « La réduction est égale aux six septièmes du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, puis réduite chaque année d'un septième du montant initial de la variation. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes pour l...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au même alinéa, les mots : « 20 % des droits financiers et » sont remplacés par les mots : « 10 % des droits financiers et 20 % » et le taux : « 34 % » est remplacé par les mots : « 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote » ; ». II. – En conséquence, compléter cet articl...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « La réduction est égale à 82,5 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, puis réduite chaque année de 16,5 % du montant initial de la variation. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes pour les collectivi...

Création d'une zone fiscale prioritaire de montagne en Corse Art. ... I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2undecies du Le II de la 1re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie, il est inséré un 2duodecies ainsi rédigé : « 2duodecies : Entreprises im...

I. – Substituer à l'alinéa 25 les deux alinéas suivants : « La réduction est égale à 82,5 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, puis réduite chaque année de 16,5 % du montant initial de la variation. « Si le ressaut d'imposition est supérieur à trois fois le montant versé lors d...