Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2480C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Labaronne, M. Pellois, M. Lauzzana.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 56(C) (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 10, substituer au montant :
« 300 000 euros »
le montant :
« 500 000 euros ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L 'article 56 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit un aménagement des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels.
À cet effet, il prévoit de créer un seuil en dessous duquel une requalification en établissement industriel ne saurait intervenir, quelle que soit la nature de l'activité. Le seuil retenu est de 300 000 euros. Le présent amendement propose de relever ce seuil à 500 000 d'euros, afin de sécuriser la situation d'un plus grand nombre d'entreprises que dans le dispositif initial.
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