Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2325C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 56(C) (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 10, substituer au montant :
« 300 000 euros »
le montant :
« 500 000 euros ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d'augmenter de 300 000 euros à 500 000 euros le seuil en deçà duquel la valeur locative d'un local industriel est évaluée selon la méthode tarifaire applicable aux locaux professionnels.
Le relèvement de ce seuil permet d'apporter davantage de sécurité juridique.
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