Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1741C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 56(C) (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 10, substituer au montant :
« 300 000 euros »
le montant :
« 500 000 euros ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient relever à 500 000 d'euros le seuil plancher défini à l'alinéa 10 de l'article 56. Pour mémoire, ce seuil est celui en dessous duquel une requalification en établissement industriel ne saurait intervenir, quelle que soit la nature de l'activité. A 300 000, celui-ci est objectivement dérisoire et ne répond pas à l'objectif de sécurité juridique qui avait fondé l'adoption de l'article 103 de la loi de finances pour 2018 et le rapport au Parlement qui s'en est suivi.
500 000 euros apparaît comme un seuil raisonnable, conforme aux travaux auxquels ont donné lieu la préparation du rapport au Parlement résultant de l'article 103 de la loi de finances pour 2018.
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