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I. – Après le troisième alinéa de l'article 265nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes qui exploitent dans l'industrie agro-alimentaire des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, précitée, sans que celles-c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 1609 decies du CGI prévoit une contribution additionnelle à l'IFER applicable aux stations radioélectriques (article 159 H du CGI), afin de financer les mesures des champs électromagnétiques émis par ces stations et la recherche sur leurs effets sur la santé humaine. Dans un contexte techno...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « 2. L'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins, directement ou indirectement dans les conditions prévues au 3, par une personne physique seule ou avec son conjo...

I. – Le III de l'article 1519 HA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « liquéfié », sont insérés les mots : « dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 m3 et » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 600 000 € par installation de gaz naturel liquéfi...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :Article 1609tricies du code général des impôtsAgence française de lutte contre le dopage10 000 » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Au deuxième alinéa de l'articl...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2021 », l'année : « 2019 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

I. – Le 1 du III de l'article 220sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les dépenses sus mentionnées sont réalisées dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les taux fixés aux premier et vingt-et-unième alinéas du présent 1 bénéficient d'une majoration de 10 poi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au dernier alinéa de l'article 223 du code des douanes, les mots :« compris entre 50 % et 90 % » sont remplacés par les mots : « supérieur ou égal à 80 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'É...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa de l'article 964 du code général des impôts, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 3 500 000 € » ; 2° L'article 977 est ainsi modifié : a) Le tableau du second alinéa du 1 est ainsi rédigé : «Fraction de la valeur nette taxable du patri...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Le II de l'article 1600 du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3° À compter de 2019, les taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises sont égaux aux taux de l'année précédente pondérés par le rapport entre le montant du plafond pré...

I. – À l'alinéa 29, substituer à la seconde occurrence du mot : « bénéficie » le mot : « jouit ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « déclare » le mot : « indique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement a un objectif de clarté, afin d'éviter les redites dans un texte législatif.

À la fin de l'alinéa 13, substituer au nombre : « 1 964 659 » le nombre : « 1 964 658 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel qui a pour but d'engager la réflexion sur le recrutement de personnels de droit privé dans les administrations publiques. Il propose que : 1. « Les administrations de l'Etat, les adminis...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « À la fin du premier, après la première occurrence du troisième et au sixième alinéas duc du 1, après le mot : « acquisition » sont insérés les mots : « et de la pose » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par unm ainsi rédigé : ...

I. – Au 1° de l'article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « à l'exclusion de l'immeuble constituant la résidence principale ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles ...

I. – Le b de l'article L. 524‑4 du code général du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations de production et de transport d'énergie, le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive situés dans le domaine public maritime au-delà d'un mille à compter de la ligne de base de la mer territoriale ou...

I. – L'article 1647‑00bis du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 1647‑00 bis. – À compter du 1er janvier 2019, dès lors qu'un jeune agriculteur s'installe et qu'il bénéficie des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévus à l'article D. 343‑3 du code rural et de la pêche maritime, un dégrèvement accordé par l'État égal à...