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I. – L'article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les an...

I. – L'article 244quater E du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2020 par des entreprises ou des collectivités territoriales dans des installations de production d'hydroélectricité d'une puissance inférieure ou égale à 500 kW et exp...

I. – Les collectivités ayant connu une baisse de leur dotation globale de fonctionnement en raison de la mise en place d'une part incitative de taxe d'enlèvement des ordures ménages ou de redevance d'enlèvement des ordures ménagères bénéficient d'une part de dotation globale de fonctionnement supplémentaire en 2019, équivalente aux recettes per...

L'article 1407ter du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes, dont la liste est fixée annuellement par décret en Conseil d'État, sur le territoire desquelles le taux de logements meublés non affectés à l'habitation principale est supérieur à 50 %, la maj...

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII. – Participation au financement du sport « Art. 235ter ZG. – I. – Il est institué une contribution dénommée : « Participation au financement du sport » sur l'ensemble des article...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de con...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du 1bis de l'article 206, le montant : « 62 250 € » est remplacé par les mots : « le seuil de 72 000 € ou de 1 % du total de leurs ressources » ; 2° Aux deuxième à quatrième alinéas dub du 1° du 7 de l'article 261, les trois occurrences du montant : « 62 250...

I. – Le chapitre 1er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 266sexies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les personnes mettant sur le marché des produits manufacturés non recyclables, à l'exclusion des denrées alimentaires, et ne respectant pas l'une des prescriptions relatives aux produits manufactur...

I. – Le 5°bis de l'article 207 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes qui ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement de l'article précité, en raison du fait qu'ils ne présentent pas de caractère social ou philanthropique, peuvent néanmoins justifier de leur non lucrati...

L'article 38 de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer est ainsi rétabli : «Art. 38.–À compter de 2019, le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour l'année à venir, un rapport évaluant, par collectivité territoriale d'outre-mer, la mise en œuvre et l'impact...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 1° de l'article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des biens immobiliers faisant l'objet d'un prêt à usage à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due co...

I. – Le II de l'article 266sexies du code des douanes est complété par un alinéa 1octies ainsi rédigé : « 1octies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle cor...

I. – Le 1° de l'article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des biens immobiliers faisant l'objet d'une donation d'usufruit temporaire au profit d'associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique ». II. – La perte de recettes pour l'Ét...

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article 266 sexies du code des douanes excédant 460 millions d'euros....

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 978 du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. ...

Le 1 de l'article 1668 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « trimestriels » sont insérés les mots : « , mensuels pour les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 50 millions d'euros, ». 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée...

I. – À la fin de l'alinéa 46, supprimer les mots : « n'ayant pas déjà généré de revenus avant le 1er janvier 2019 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général de...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « , à l'exception des éléments de rémunération mentionnés à l'article 231bis Q du code général des impôts lorsque les conditions prévues aux I et II de cet article sont respecté...