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I. – Au second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la ...

I. – L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° du I et du 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». 2° Le second alinéa du 1° du I et du 1 du VI est supprimé. II. – Le 1° du I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne pe...

I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 244quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et pour les dépenses de recherche engagées à compter du 1er janvier 2019 par les entreprises définies au titre de l'article 44sexies-0 A ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt d...

I. – Le premier alinéa de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires ou, lorsque ce montant est plus élevé, 10 000 euros et sans pouvoir dépasser 10 millions...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1466 G ainsi rédigé : «Art. 1466 G. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les ...

L'article 266quinquies A du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Partout dans le monde, la biodiversité décline à un rythme accéléré depuis plusieurs dizaines d'années, ce qui fait redouter de profonds bouleversements de notre environnement. Les principaux facteurs de la dégradation des habitats naturels sont d'...

I. – Le D du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1388nonies ainsi rédigé : «Art. 1388 nonies. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibératio...

I. – L'article 265ter du code des douanes est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Les huiles alimentaires usagées sorties du statut de déchet conformément à l'arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une in...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre V du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Dispositions particulières au domaine public portuaire « Art. L. 2125‑11. – Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationne...

I. – L'article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « tarif » est remplacé par le mot : « taux » ; b) Il est complété par la phrase suivante : « Ce taux doit nécessairement être compris entre 1 et 5 % du prix de la nuitée ». 2° Le deuxième alinéa ...

I. – Le premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile que les opérateurs de radiocommunications mobiles ont l'obligation d'installer pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique conformément à leu...

Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1erjanvier 2019 est supérieur à 10 ans et égal ou inférieur à 20 ans ; » ; 2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «b bis) Le 4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est porté à 60 000 € par logement dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction d...

Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « de », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 11 à 21 ans » ; 2° Après le mot : « de », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « 21 à 26 ans » ; 3° Après la seconde occurrence du mot : « de », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « 26 an...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 22 : «Art. 1518 A sexies. – I. – Le changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou d'un terrain industriel en application des articles 1499‑00 A ou 1500 est pris en compte pour l'établissement des impositions non encore intervenues à la date de constatation ou de déclaration du changem...

I. – Au premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « , de l'énergie solaire thermique, ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

I. – Compléter l'alinéa 22 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain, les I à IV s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du premier mois suivant la publication du décret précité et le 31 décembre 2022. » II. – Compléter cet article par l...

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 235ter X du code général des impôts, le taux : « 0.40 % » est remplacé par le taux : « 0.20 % ». II. – Le I s'applique au calcul de la taxe prévue à l'article 235ter X du code général des impôts au titre des mois écoulés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. III. – La perte de recet...

I. – Le I de l'article 244quaterE du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a)Au premier alinéa, après le mot : « imposition », sont insérés les mots : « ainsi que les établissements visés à l'article L. 6111‑1 du code de la sécurité sociale et ne bénéficiant pas déjà des exonérations prévues au 5 de l'articl...