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I. – Le I de l'article 244quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du 1° est ainsi rédigé : « Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa répondent à la définition de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compati...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées. » ; » Exposé sommaire : De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières années la taxe d'enlèvement des or...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : A. – Le chapitre III du titre IV est ainsi modifié : 1° À l'intitulé, après le mot : « droits » sont insérés les mots : « de douanes » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « assimilées » ; 2° Au 1 de l'article 108, les mots : « et taxes » sont remplacés par les mots : « de douanes et taxes recouv...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Le présent amendement procède du constat à cet article 12 du PLF2019, en contrepartie d'une réforme de l'intégration fiscale, d'une diminution substantielle de la quote-part pour frais et charge financière (QPFC) imposable dans le mécanisme de l'article 219 Ia quinquies du Code général des impôt...

I. – Le 4 de l'article 266quinquies C du code des douanes est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsqu'elle est consommée par un centre de création de crypto-actifs exploité par une entreprise. « Un centre de création d'actifs numériques s'entend d'une infrastructure immobilière consacrée à l'activité de création de cypto-actifs en lien ...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « montants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « « 1 651 € », « 3 760 € », « 927 € », « 1 447 € » et « 1 528 € » ; » II. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants : « IV. – Le 2 de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : « - Au 1er janvier 2020,...

I. – Après l'article 150‑0-D du code général des impôts, il est inséré un article 150‑0-D bis ainsi rédigé : «Art. 150-0-D bis. – I. – L'imposition de la plus-value réalisée dans le cadre d'un apport de crypto-actifs à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au II du présen...

I. – L'article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 39° Les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et, le cas échéant, à leurs guides. » II. – L'article 4 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour ...

I. – Après le 1° du 2 de l'article 92 du code général des impôts, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Les produits des opérations d'achat, de vente et d'échange de crypto-actifs effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérat...

La première phrase du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72–657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complétée par les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est comprise entre 1 000 et 2 499 mètres carrés. ». Exposé sommaire : Afi...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° de l'article 261 est ainsi rétabli : « 5° la validation d'une transaction réalisée en actif numérique, au sens de l'article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, sur un dispositif d'enregistrement électronique partagé. » ; 2° Le V de l'article 271 est complété par une ainsi ré...

L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s'applique aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, fermés au public. » Exposé sommaire : Le ...

I. – Après l'article 80quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 80quaterdeciesbis ainsi rédigé : «Art. 80 quaterdecies bis.- I. – L'avantage salarial correspondant à la valeur des jetons attribués gratuitement par un émetteur à ses salariés à la date de leur première cotation ou, à défaut, à leur date de mise en vente ...

La loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée : 1° Après le dix-septième alinéa de l'article 3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les nouveaux établissements situés à l'extérieur d'une centralité urbaine, dont le permis de constru...

I. – Après l'alinéa 51, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Après le 5, il est inséré un 5bis ainsi rédigé : « 5bis. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ne s'applique pas aux déchets ayant déjà été assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes ou ayant été ...

I. – Le II de l'article 1052 et l'article 1087 du code général des impôts sont abrogés. II. – Le I est applicable à partir du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la dépense fiscale n° 570204 qui ne fait pas l'objet d'un chiffrage précis dans le présent projet de loi de finances. Ces deux artic...

Le huitième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette liste les produits à base d'huile de palme. » Exposé sommaire : Depuis plusieurs année, l'huile de palme est utilisée de manière croissante dans les carburants. Or, l'extension des plantations de palmiers...

À la deuxième phrase du second alinéa de l'article 302bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 772 723 € » est remplacé p...

I. – Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Par dérogation au premier alinéa du 1 de l'article 39quindecies, le taux applicable aux opérations mentionnées au présent alinéa est de 10 %. » II. – À la fin de l'alinéa 25, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 10 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – ...

I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 38. Exposé sommaire : Issu d'un amendement porté par le député Serge Letchimy, l'article 110 de la loi de finances pour 2016 avait subordonné l'extinction progressive dans les DROM du dispositif d'aide fiscale aux investissements productifs outre-mer codifié aux ar...