Recherche d'amendements

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 14 : «h) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 15 : «b) Au B du I, led est supprimé ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, pa...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Le premier alinéa duc est complété par les mots : « et de la pose ». « 2ter Aud : «a) Après les deux occurrences du mot : « acquisition » sont insérés les mots : « et de la pose » ; «b) Les deux occurrences des mots : « pour leur seule part représentative du coût de ces mê...

Compléter le deuxième alinéa de l'alinéa 68 par les mots : « tirés du ou des actifs concernés par les documents ou compléments qui n'ont pas été mis à disposition de l'administration après mise en demeure ». Exposé sommaire : L'introduction d'une nouvelle obligation documentaire facilitera les contrôles de l'administration. L'article prévoit...

I. – L'article 131 de la loi n° 89‑935 du 30 décembre 1989 de finances pour 1990, le 10° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et l'article 174 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont abrogés. II. – Le Gouvernement pr...

Après le premier alinéa du I de l'article 1522bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale qui financent la collecte ou le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales au moyen de la...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220 undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est...

I. – La deuxième colonne du tableau du 1 de l'article 977 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À la troisième ligne, le nombre : « 0,50 » est remplacé par le nombre : « 0,55 ». 2° À la quatrième ligne, le nombre : « 0,70 » est remplacé par le nombre : « 0,80 » 3° À la cinquième ligne, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombr...

I. – Après le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI. – Taxe sur les hydrofluorocarbones «Art. 302 bis F. – I. – Il est institué une taxe sur les hydrofluorocarbones, au sens du 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parle...

I. – L'article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 39° Les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et, le cas échéant, à leurs guides. » II. – L'article 4 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le montant de l'allocation aux adultes handicapés doit, selon l'article L. 821‑3‑1 du Code de la sécurité sociale, être revalorisé au 1 avril de chaque année. Le Gouvernement propose, par cet article, d'apporter une dérogation au principe posé par l'article L. 821‑3‑1 du Code de la sécurité sociale et d...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 223 est ainsi modifié : a)Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les navires francisés sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l'année considérée. » ; b) À la huitième ligne de la deuxième ...

I. – Au deuxième alinéa du II de l'article 163 bis G du code général des impôts, après le mot : « détiennent », sont insérés les mots : « directement ou indirectement ». II. – Le I s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2019. III – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une tax...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Cet amendement concerne le financement du service de gestion des déchets ménagers et assimilés. Il a pour objet de réinstaurer le plafonnement de la valeur locative des locaux professionnels lorsqu'il est fait application du dispositif de taxe d'enlèvement d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 72 : « cède un ou plusieurs actifs mentionnés au I de l'article 238 ou concède les licences d'exploitation de ces actifs ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 74, après le mot : « contrats », insérer les mots : « de cession ou ». Exposé sommaire : L'obligation documentaire ga...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « la première occurrence des mots : « premier alinéa du » est supprimée » les mots : « les mots : « au premier alinéa du 1° et aux 3° et » sont remplacés par les mots « aux 1° » II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : «c) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° L'acquisitio...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1 de l'article 1668 est ainsi modifié : «a) Au a, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 95 % » ; « b) Le b est ainsi modifié : « - Les mots : « compris entre » sont remplacés par les mots : « supérieur à » ; « - Les mots : « et 5 milliards ...

L'article 1384 A du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels les logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représentent au moins 50 % ...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu'ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l'exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3111‑21 du code des transports. ...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 199sexvicies du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...