Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2430A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2018 par : M. Bourlanges, M. Barrot, Mme Elimas, M. Mignola, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« montants »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« « 1 651 € », « 3 760 € », « 927 € », « 1 447 € » et « 1 528 € » ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« IV. – Le 2 de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
« - Au 1er janvier 2020, les montants : « 1 651 € », « 3 760 € », « 1 447 € » et « 1 528 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 751 € », « 3 860 € », « 1 347 € » et « 1 328 € » ;
« - Au 1er janvier 2021, les montants : : « 1 751 € », « 3 860 € », « 1 347 € » et « 1 328 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 851 € », « 3 960 € », « 1 247 € » et « 1 228 € » ; »
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée par :
« 1° La baisse de 12 % à 9 % du taux défini au 1° du VI et au 1° du E. du VIII de l'article 199novovicies du code général des impôts ;
« 2° La baisse de 18 % à 15 % du taux défini au 2° du VI et au 2° du E. du VIII de l'article 199novovicies du code général des impôts ;
« 3° Par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, à due concurrence. »
Exposé sommaire :
Élément fort de la politique familiale, le quotient familial a été fortement plafonné en 2012 de puis en 2013, en passant de 2 336 euros à 1500 euros.
Or le quotient familial est un atout non négligeable pour les ménages de la classe moyenne.
Le présent amendement vise à remettre les plafonds à des niveaux proches de ceux de 2013, de manière progressive, d'ici 2022 :
- Le plafonnement général est relevé de 100 € par an en 2019, 2020 et 2021 ;
- L'avantage maximum en impôt procuré par la part de quotient familial attachée au premier enfant à charge accordée aux contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls ayant des enfants à charge est relevé des mêmes montants ;
- Afin de stabiliser le montant du plafonnement général des effets du quotient familial pour chaque demi-part accordée en application des dispositions particulières liées à la situation du contribuable (anciens combattants, invalides, maintien du quotient conjugal des veufs en cas d'enfant à charge), ces derniers sont déplafonnés proportionnellement à la hausse du plafonnement général.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.