Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2433A (Retiré)
(1 amendement identique : 1929A )
Publié le 14 octobre 2018 par : M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Duvergé, Mme Gallerneau, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Pahun, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 7(A) (consulter les débats)
L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s'applique aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, fermés au public. »
Exposé sommaire :
Le but de cet amendement est de soumettre les établissements de stockage et de logistique fermés au public servant à la vente de biens à distance à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), définie par l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972.
Les centres logistiques et de stockage liés à la vente de biens à distance, implantés en zones périurbaines, concourent à l'expansion de l'artificialisation des sols. Pourtant, actuellement, ils ne sont pas redevables à la TASCOM.
Pour information, la part de surface artificialisée du territoire français est passée de 3,7 % en 1980 à 6 % en 2012 et pourrait atteindre 8 % d'ici 2030 si rien n'est fait. Or, le e-commerce requiert en moyenne 3 fois plus d'espace de stockage que la distribution physique traditionnelle.
Cet amendement répond donc à un engagement du gouvernement de zéro artificialisation nette des sols pris dans le Plan Biodiversité de juillet 2018 et poursuit l'engagement du groupe MoDem et apparentés en faveur d'une fiscalité commerciale durable.
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