Recherche d'amendements

I. Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le montant plafond de 10 millions d'euros ne s'applique pas aux dons de denrées alimentaires que perçoivent les associations d'aide alimentaire ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « II. – Aux troisième alinéa de l'article 1383 Cter, dernier alinéa du I de l'article 1388bis et premier alinéa du Isepties de l'article 1466 A du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ». » Exposé sommaire : L'amendement n° II-2151 propose de prolonger de deux ans, jusqu'au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 proposait la neutralisation du montant de fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) versé sur la part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux régions. La mesure proposée se justifiait d'un point de vue technique afin d'éviter une situation dans laquelle l...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «  Désignation du ministère ou du budget annexePlafond exprimé en ETPT I. Budget général1 942 291 Action et comptes publics123 501 Agriculture et alimentation30 097 Armées271 268 Cohésion des territoires564 Culture10 670 Economie et finances12 608 Education nationale1 024 061 Enseignement supér...

À l'alinéa 3, après le mot : « décarbonée », insérer les mots : « , telle que vélique, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à introduire la notion de “vélique”, c'est-à-dire “à la voile”, dans l'amendement n°1414 parmi les moyens de propulsion principale des navires de commerce, afin de contribuer à la mise en œuvre de l'ob...

I. – À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 401 468 » le nombre : « 401 849 ». II. – En conséquence, à la seconde colonne de la quinzième ligne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 14 106 » le nombre : « 14 461 ». III. – En conséquence, à la seconde colonne de la seizième du même tableau, substituer au nombre : « 8 394 » ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le vingt-deuxième alinéa du même 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le plafond de dix millions d'euros mentionné au premier alinéa du présent 1 ne s'applique pas aux versements effectués au bénéfice de l'État, des collectivités territoriales, des établissement...

I. – À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 2 553 » le nombre : « 2 558 ». II. – En conséquence, à la seconde colonne de la quatrième ligne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 78 » le nombre : « 83 ». III. – En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne du même tableau, substituer au nombre : « 2 553 » le no...

I. – À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 10 » le nombre : « 11 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 21 ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 25 » le nombre : « 26 ». V. – En conséquence...

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder en 2019, à titre gratuit, la garantie de l'État à l'Agence française de développement au titre de prêts souverains octroyés avant le 1er janvier 2019. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts dans la limite d'un plafond global de 750 millions d'euros en principal. Exposé som...

I. – À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 10 » le nombre : « 11 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 21 ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 25 » le nombre : « 26 ». V. – En conséquence...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ou la catégorie de la propriété ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de permettre aux communes ayant institué une taxe de balayage, sur la base de l'article 1528 du code général des collectivités territoriales, de pouvoir moduler le tarif de la taxe selon la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Pour les huiles de cuisson usagées, seule est prise en compte l'énergie...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de limiter aux seules huiles de cuisson usagées la mise en place des obligations de traçabilité que l'amendement 2364 prévoit d'introduire p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter le tableau de l'alinéa 2 par les treize lignes suivantes : «Agriculture, alimentation, forêt et affaires ruralesCompétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquacultureAgriculture, alimentation, forêt et affaires ruralesCompétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalim...

I.- A l'alinéa 2, substituer au nombre : « 10 » le nombre : « 30 ». II.- Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'amendem...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 4. II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au nombre : « 233 » le nombre : « 234 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au nombre : « 5 187 » le nombre : « 5 180 ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer au nombre : « 6 996 » le nombre : « 6 998 ». V. – En conséquence, à l...

I. – Après le mot : « arrière », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à double cabine comprenant quatre portes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'amendement I-2522 adopté par la commission vise à appliquer la fiscalité des véhicules de tourisme aux pickups détournés de le...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « VII. – Les I à VI sont applicables à raison des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019 aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter de cette même date. » Exposé sommaire : Amendement de précision sur l'entrée en vigueur de l'amendement.