Recherche d'amendements

Le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – L'article L. 3512‑1 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, avant la première occurrence du mot : « produits », sont insérés les mots : « différents types de » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Avant la première occurrence du ...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 117,2 millions d'euros » le montant : « 617,2 millions d'euros ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement de la trajectoire de la composante carbone précisé à l'articl...

I. – Pour l'année 2020, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code d...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 256 B est supprimé. 2° Lec du 3° du II de l'article 291 est ainsi rétabli : «c. L'eau à usage domestique pour les personnes physiques ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...

I. – Après l'article L. 131‑5 du code de l'environnement est inséré un article L. 131‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑5‑1. – Le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 dé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Après le premier alinéa du A du I de l'article 199novovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La condition de domiciliation s'apprécie à la date d'acquisition du bien ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin dua est supprimée ; 2° Après le mot : «guerre », la fin dub est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase due est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par l...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le Ibis de l'article 1609nonies C est ainsi modifié : 1° Aua du 1 du Ibis, les mots : « du vent et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique » sont supprimés ; 2° Après le 1, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Sur délibération de la commune ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	5 000 000	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 1815A au texte N° 1255 - Après l'article 33 (Adopté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P... Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 1010 est complétée par les mots : « , y compris les véhicules équipés d'une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique. » 2° Le deuxième alinéa du I de l'article 1011bis est complété par... Voir tout l'amendement 14/11/2018 — Amendement N° 1815C au texte N° 1255 - Après l'article 49 (Irrecevable) M. Charles de Courson Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 16/10/2018 — Amendement N° 1816A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « Bbis : Taux relevé «Art. 279ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : « a) Les produits des arts de la table ; « b) ... Voir tout l'amendement 09/11/2018 — Amendement N° 1816C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 16/10/2018 — Amendement N° 1817A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi visant à rallonger la durée de vie des produits ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles... Voir tout l'amendement 09/11/2018 — Amendement N° 1817C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 1818A au texte N° 1255 - Article 19 (Rejeté) Mme Pinel, Mme Dubié Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 supprime le tarif réduit de taxe inférieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). Or, cette suppression ne peut que contribuer à grever fortement les charges des entreprises du bâtiment, notamment celles du gros-oeuvre qui sont utilisatrices des véhicules ou d'engins ay... Voir tout l'amendement 15/11/2018 — Amendement N° 1818C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Retiré avant séance) M. Alauzet, M. Orphelin, Mme Pompili, Mme Abba, Mme Degois, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Henriet, Mme Krimi, M. Gail... I. – Après l'article 39decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39decies B : «Art. 39 deciesB. – Lorsque les véhicules concernés relèvent de la catégorie des engins de chantier et de travaux publics, le suramortissement défini à l'article 39decies A du code général des impôts est applicable aux véhicules de moins de 3,5 to... Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 1819A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté) Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver le plafond actuel du budget du DEFI (10 M d'euros), comité professionnel de développement économique, pour lui permettre de remplir les missions de service public qui lui sont assignées et de maintenir son rôle clef auprès des TPE et des PME de la filière de la mo... Voir tout l'amendement 15/11/2018 — Amendement N° 1819C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Retiré avant séance) M. Alauzet, M. Orphelin, Mme Pompili, Mme Abba, Mme Degois, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Henriet, Mme Krimi, M. Gail... I. – Après l'article 39decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39decies B ainsi rédigé : «Art. 39deciesB. – I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable dans les conditions définies à l'article 39decies A du... Voir tout l'amendement     329 330 331 332 333 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org