Français à l'é...
I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis Le même I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les personnes mettant sur le marché des produits plastiques manufacturés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement. » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 26, insérer les deux alin...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Aide économique et financière au développement | 15 000 000 | 0 | | Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 | 15 000 000 |
Le V de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils ». 2° Au troisième alinéa, le tableau est ainsi rédigé : « » 3° Au quatrième alinéa, le mot : « plafonds » est remplacé par ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 0 | | Diplomatie culturelle et d'influence | 15 000 000 | 0 | Français à l'...
Le deuxième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les biocarburants issus d'huiles de palme et de soja sont exclus du calcul de ce taux minoré. Exposé sommaire : L'extension des plantations de palmier à huile et de soja constituent des causes majeures de déforestation, et d...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 5 000 000 | | Diplomatie culturelle et d'influence | 5 000 000 | 0 | França...
Le III de l'article L213‑10‑8 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : «c) À 8 euros pour les substances entrant dans l'assiette de la redevance en raison de leur classement en tant que substances actives jugées préoccupantes par le rapport n° 2017‑124 R de l'Inspection générale des affaires sociales. Exposé sommai...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Action de la France en Europe et dans le monde | 10 000 000 | 0 | | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 10 000 000 | Fran...
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Bbis. – Lebdu 1 de l'article 265bis est abrogé. » Exposé sommaire : Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial est actuellement pratiqué. Au vu du poids toxique que représentent ces émissions, il est proposé par cet amendement de ne pas opérer ce remboursement. Les exemptions de...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Action de la France en Europe et dans le monde | 10 000 000 | 0 | | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 | Français à l'...
Après l'alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : « Bbis. – 1° Lebdu 1 de l'article 265bis est abrogé à compter du 1er janvier 2025. « 2° Il est institué un prélèvement climat progressif sur les vols nationaux révisé annuellement jusqu'à la mise en œuvre du précédent alinéa. « 3° Les modalités d'application de ce dispositif sont défini...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Cbis. – Le deuxième alinéa de l'article 265septies est supprimé. » Exposé sommaire : Un rapport de la cour des comptes (2016) estime que les dépenses défavorables à l'environnement sont de 13 milliards annuels, dont une partie sous forme de coups de pouce version niches fiscales Un certain nomb...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Action de la France en Europe et dans le monde | 10 000 000 | 0 | | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 | Français à l'...
Après l'alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants : « Dbis. –L'article 265nonies est ainsi modifié : « 1° Aux deux premiers alinéas, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; « 2° Au troisième alinéa, la seconde occurrence de l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 » . » Exposé sommaire : Nous suivons dans...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | | Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | Vie de l'élève<...
I. – Le 2° de l'article L. 524‑3 du code du patrimoine est complété par les mots : « ou l'entretien des chenaux, ouvrages et accès portuaires et fluviaux, en aval du premier obstacle à la navigation maritime ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...
|
|
|
|
|
|
|
