Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 45°bis À la quatre-vingt-troisième ligne de la colonne C, le montant : « 62 500 » est remplacé par le montant : « 64 500 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnell...

I. – Le B du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1382 G ainsi rédigé : « Art. 1382 G. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise...

I. – L'article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Sous réserve des dispositions du II, les entreprises ... (le reste sans changement) » ; b) L'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2021 » ; c) Les mots : « supéri...

I. – L'article 1020 du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Dans le cadre du rapport spécial portant, entre autres, sur le programme 305 de la Mission Economie, ont été identifiées plusieurs dépenses fiscales dont le nombre de bénéficiaires et le coût ne sont pas déf...

Après lea du 1° du I de l'article 244quater E du code général des impôts, il est inséré una bis ainsi rédigé : «a bis) les locations saisonnières non professionnelles proposées par des personnes non fiscalement domiciliées en Corse ». Exposé sommaire : En Corse, l'offre para-hôtelière représente selon les chiffres de l'INSEE jusqu'à 75 % de ...

I. – Le 9°sexies de l'article 157 du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : La dépense n° 140125 : « Exonération des intérêts des prêts familiaux » qui engageait deux millions d'euro en 2019, un million d'euro en 2018 et une somme nulle en 2019, a été votée lors du PLF...

I. – Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c est ainsi modifié : a) Le 1° est abrogé ; b) Au 2° c, les mots « du 1er janvier 2018 au 31 décembre » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier » 2° Led est ainsi rédigé : «d) Le taux normal de l'impôt sur les sociétés mentionné au deuxième ali...

I. – L'article 219quater du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Dans le cadre du rapport spécial portant, entre autres, sur le programme 305 de la Mission Économie, ont été identifiées plusieurs dépenses fiscales dont le nombre de bénéficiaires et le cout ne sont pa...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1bis de l'article 206 est complétée par les mots : « ou, pour les associations sportives, 100 000 € » ; 2° Le troisième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 est complété par les mots : « « ou, pour les associations sportives, 100 000 € ». II. – La perte de recett...

I. – L'article 1133bis du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : La dépense n° 550103 « Exonération des droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial » engage 32 millions d'euros d'argent public pour une exonération des droits d'enregi...

Les articles , 199ter B, 220 B et 244quater B du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : La France insoumise soutient la recherche. Cependant, loin d'être un outil au service de la recherche, le crédit impôt recherche est un dispositif dit « d'attractivité fiscale » vanté en tant que tel à l'extérieur de nos frontières. Plafo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 1784A au texte N° 1255 - Article 11 (Tombe) Mme Meynier-Millefert Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le 8° de l'article 11 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 et 19nonies de l... Voir tout l'amendement 09/11/2018 — Amendement N° 1784C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pradié, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Viry, Mme Boyer, M. Cordier, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Bru... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 16/10/2018 — Amendement N° 1785A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... L'article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau I est ainsi rédigé : « Tableau I « Tarif des droits applicables en ligne directe : 2° Le tableau II est ainsi rédigé : « Tableau II « Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité : «  Exposé sommaire : Cet am... Voir tout l'amendement 09/11/2018 — Amendement N° 1785C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pradié, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Viry, Mme Boyer, M. Cordier, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Bru... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 1786A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté) Mme De Temmerman, M. Fugit, Mme Kamowski I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la première ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : «  » II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « VII. – L'article L. 131‑5‑1 du code de l'environnement est ainsi rétabli : «Art. L. 131‑5‑1. – Sont affectés à l'Agence de l... Voir tout l'amendement 09/11/2018 — Amendement N° 1786C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pradié, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Viry, Mme Boyer, M. Cordier, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Bru... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 14/10/2018 — Amendement N° 1787A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Non soutenu) Mme Mauborgne I. – L'article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l'article 151ter du code général des impôts sont applicables à l'ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio... Voir tout l'amendement 09/11/2018 — Amendement N° 1787C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pradié, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Viry, Mme Boyer, M. Cordier, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Bru... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement     326 327 328 329 330 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org