Recherche d'amendements

I. – L'article 150 VK du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La vente d'or est entièrement défiscalisée pendant une année au cas où le produit de celle-ci est investi dans l'économie réelle. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « XI. – Les biocarburants issus d'huiles de palme et de soja sont exclus du calcul de ce taux minoré à compter du 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : L'extension des plantations de palmier à huile et de soja constituent des causes majeures de déforestation, et de dégradation des écosystèmes. Le...

I. – Le 1° du III de l'article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par und ainsi rédigé : «d) Des montants perçus par la collectivité de Corse au titre du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 Ebis du code général des impôts. » II. – La perte de recettes pour l'État est compen...

I. – La section III du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 175 B ainsi rédigé : «Art. 175 B – Les rectifications des bases imposables d'un exercice donné effectuées spontanément par le contribuable, concernant les déclarations visées aux I et II de l'a...

Le I de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G : Taxe pour la revitalisation des centres-villes «Art. 1519 K. – Sont créés des dispositifs fiscaux dissuasifs par décret en cas de non renouvellement des zones franches périurbaines dans l...

Après le cinquième alinéa du 2° de l'article 73 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 162‑1 du code des procédures civiles d'exécution, le destinataire de la saisie est tenu de rendre les fonds qu'il détient indi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 1 à 4 les deux alinéas suivants : « I. – Après la première phrase de l'alinéa 28, insérer la phrase suivante : « En 2019, la dotation d'intercommunalité est augmentée d'un montant complémentaire de 7 millions d'euros. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement opère une coordination avec l'amendement qui vient de réécrire...

I. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219 du même code, des exercice...

Après le mot : « supérieure » insérer les mot : « ou égale ». Exposé sommaire : Le groupe Socialistes et apparentés s'oppose à cet amendement, déposé en séance, sans simulations. Quelles sont les enveloppes départementales qui baissent ? Quelles sont celles qui augmentent ? Pour quels montants ? Imaginons un amendement qui diminuerait l'e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Il est créé, pour 2019, un fonds de stabilisation à destination des départements de métropole et d’outre-mer connaissant une situation financière dégradée par rapport aux charges induites par le financement des allocations individuelles de solidarité mentionnées aux articles L. 232‑1, L. 245‑1 et L. 262‑2 du code de l’action sociale et des...

I. – L'article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – 1° Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d'affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d'affaires mondial, le calcul de ces chiffres d'affaires national et mondial incluan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 244quater B du code général des impôts, après le mot: « situées », sont insérés les mots : « sur le territoire de la Collectivité de Corse ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre Ier et à la s...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : VI. – Les troisième et quatrième alinéas du d du 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Les articles L. 2333‑6 à L. 2333‑16 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation gl...

Pour l'année 2019, il est institué une contribution, d'un montant de 25 millions d'euros, de l'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail, au profit de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 164 B est complété par un III ainsi rédigé : « III. – A.– Sont également considérés comme revenus de source française les revenus tirés d'une présence digitale significative en France. « B.– Un site internet, une application, ou tout autre support digital est qualifié de présence di...