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I. – Le 3 de l'article 224 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - les navires utilisant l'électricité comme énergie propulsive principale » II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis. Après la cinquième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Au deuxième alinéa de l'article 1609tricies du code général des impôts, après les mots : « Centre national pour le développement d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas opportun de supprimer l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour certaines associations dont la gestion est désintéressée et qui rendent des services à la personne. Ces associations joue en effet un rôle qui est pleinement utile à la Nation. C'est pourtant ce que prévo...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les couches pour nourrissons ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « L'article 265 nonies est ainsi modifié : « 1° Aux deux premiers alinéas, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 » ; « 2° Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 » . » Exposé sommaire : Nous suiv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression du taux réduit de la Taxe intérieure de consommation sur les projets énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) représente une augmentation d'impôts de près de 700 millions d'euros pour la filière des Travaux publics. Les 8 000 entreprises des Travaux publics verront de fait l...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : De façon ordinaire, le Code de l'Action Sociale et des Familles prévoit dans son article L.262-4 que les étrangers originaires d'un pays non-membre de l'UE peuvent bénéficier du Revenu de Solidarité Active dès lors qu'ils sont titulaires depuis au moins 5 ans d'un titre de séjour permettant de travaille...

A l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 953 048 000 », le montant : « 30 753 048 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé s...

Supprimer l'alinéa 68. Exposé sommaire : L'article 29 du Projet de loi de Finances pour 2019 prévoit en ses alinéas 26 et 68, une baisse de 101 millions d'euros de la Taxe pour Frais de Chambre destinée aux Chambres de Commerce et d'Industrie pour 2019 et 200 millions pour 2020. Cette disposition est contraire aux engagements pris devant l'A...

Le a) de l'article 265septies du code des douanes est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le remboursement partiel de la TICPE sur le diesel en faveur des poids lourds de 7,5 t et plus, dans l'optique de mettre en place des aides à l'investissement pour des poids lourds moins émetteurs.

I. L'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : La 36ème ligne correspondant à l'indice 22 bis du 1° du tableau B du 1 de l'article 265 est modifiée comme suit : 1°) A la quatrième colonne, le nombre « 59,40 » est remplacé par le nombre « 57,40 » ; 2°) A la cinquième colonne, le nombre « 64,76 » est remplacé par le nombre « 62,76 » ...

Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants : L'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : I. – A la première colonne de la cinquantième ligne [deux avant indice 33 bis] les mots « autres gaz de pétrole liquéfiés : » sont remplacés par « autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux destinés à être utilisés comme carburan...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les produits et matériels utilisés pour l'incontinence ; » II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévu...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter une part des recettes radars - à hauteur de 30 millions d'euros - initialement fléché vers le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » au bénéfice de l'AFITF (agence de financement des infrastructures de transports) pour l'e...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis La quatrième ligne est supprimée ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 53 à 59 : « B. – Le IIIbis est supprimé. » III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575...

Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1erjanvier 2019 est supérieur à 10 ans et égal ou inférieur à 20 ans » ; 2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est s...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis La quatrième ligne est supprimée ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 53 à 59 : « B. – Le IIIbis est supprimé. » III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575...

Après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. – A. Au IV de l'article 302 bis KH du code général des impôts, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ». « B. - La perte de recettes résultant du A. est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et ...

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : L'alinéa 50 du Présent article vise à réserver l'usage du gaz non routier (GNR) aux seuls exploitant agricoles, et excluant de fait les industries cimentières pour lesquelles sont usage a été généralisé depis 2011. Cette exclusion a pour effet d'imposer aux industries cimentières les règles de droit c...

Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 10 ans et égal ou inférieur à 20 ans » ; 2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est ...