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8155 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019


02/10/2018 — Amendement N° CD24A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Tombe)
M. Brun

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266sexies est ainsi modifié : «a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produ...

02/10/2018 — Amendement N° CD137A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Rossi

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266sexies est ainsi modifié : a) Après le 2 du I, est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de...

02/10/2018 — Amendement N° CD3A au texte N° 1255 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Pancher

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

02/10/2018 — Amendement N° CD124A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Sarles, M. Orphelin, Mme Tuffnell, Mme Pompili

L'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « marqué » et « sérieuses » sont supprimés ; b) Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces niveaux s'apprécient en fonction du revenu moyen par habitant du département auquel appartient la co...

02/10/2018 — Amendement N° CD66A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
Mme Auconie

I. – Substituer au tableau de l'alinéa 31 le tableau suivant : « DÉSIGNATION des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQUOTITÉ EN EUROS 201920202021202220232024A partir de 2025 A. – Installations non autoriséestonne151152164168171173175 B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énerg...

02/10/2018 — Amendement N° CD5A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Pancher

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266sexies est ainsi modifié : «a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produ...

02/10/2018 — Amendement N° CD14A au texte N° 1255 - Article 8 (Tombe)
M. Guy Bricout

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés par des installations de valorisation énergétique au sens du R1 de l'annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. » II. – En c...

02/10/2018 — Amendement N° CD143A au texte N° 1255 - Article 19 (Retiré avant séance)
Mme Rossi

I. – À la fin de l'alinéa 55, substituer aux mots : « à 3,86 euros par hectolitre » les mots : « comme suit : » II. - En conséquence, après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : «  ». Exposé sommaire : Le projet de loi supprime le tarif dérogatoire pour le gazole non agricole mais il maintient un tarif réduit spécifique aux usages agri...

02/10/2018 — Amendement N° CD139A au texte N° 1255 - Article 7 (Adopté)
Mme Rossi

I. – À l'alinéa 4, substituer au mots : « quatre », le mot : « cinq ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires...

02/10/2018 — Amendement N° CD41A au texte N° 1255 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Brun

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

02/10/2018 — Amendement N° CD131A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couilla...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266sexiesest ainsi modifié : a) Après le 2 du I, est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de ...

02/10/2018 — Amendement N° CD144A au texte N° 1255 - Article 19 (Adopté)
Mme Rossi

Après l'alinéa 23, insérer les cinq alinéas suivants : « Bbis. – Le 1 de l'article 265bis est ainsi modifié : « 1° Lec est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; « b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu'en soit l'usage » ; « 2° Aue, après le mot : « march...

02/10/2018 — Amendement N° CD52A au texte N° 1255 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Guy Bricout

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

02/10/2018 — Amendement N° CD79A au texte N° 1255 - Article 32 (Non soutenu)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

I. – À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 117,2 » le nombre : « 617,2 » . II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par le relèvement de la trajectoire de la composante carbone précisé à l'article 265 du code des douanes ainsi que par le rel...

02/10/2018 — Amendement N° CD35A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Brun

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

02/10/2018 — Amendement N° CD78A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

I. - Au deuxième alinéa de l'article 302bis ZB du code général des impôts, le tarif : « 7,32 € » est remplacé par le tarif : « 9,32 € ». II. - Le relèvement du plafond mentionné au dernier alinéa du même article est défini par décret. Exposé sommaire : Après l'effondrement du viaduc autoroutier de Gènes, le gouvernement a lancé une étude de ...

02/10/2018 — Sous-Amendement N° CD146A à l'amendement N° CD88A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Rossi

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou d'autres actions visant à réduire leurs consommations d'énergie ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles...

02/10/2018 — Amendement N° CD55A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
M. Brun

I. – Substituer au tableau de l'alinéa 34 le tableau suivant :Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros 2019202020212022202320242025 A. - Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un ...

02/10/2018 — Amendement N° CD87A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Tombe)
M. Orphelin, M. Buchou, M. Fugit, M. Haury, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, Mme Park, Mme Pompili, Mme Riotton, ...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266sexiesest ainsi modifié : a) Après le 2 du I, est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de ...

02/10/2018 — Amendement N° CD115A au texte N° 1255 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Colombani

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :