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I. – Supprimer l'alinéa 68. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'alinéa 68 vise, une nouvelle fois, à di...

I. – Substituer au tableau de l'alinéa 31, le tableau suivant : «Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros 2019202020212022202320242025 A. - Installations non autoriséesTonne151152164168171173175 B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plu...

Le V de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils » ; 2° Le tableau du deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant : «  » ; 3° Au troisième alinéa, le mot : « plafonds...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «ab) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées ». » Exposé sommaire : De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des ann...

Après l'alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : « B bis. - 1° Leb du 1 de l'article 265bis est abrogé à compter du 1er janvier 2025. « 2° Il est institué un prélèvement climat progressif sur les vols nationaux, révisé annuellement jusqu'au 31 décembre 2024. « 3° Les modalités d'application du présent Bbis sont définies par décret. » ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2019, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est également soumise à l'obligation prévue au premier alinéa. »...

I. - L'article 265ter du code des douanes est complété par un 4 ainsi rédigé « 4. Les huiles alimentaires usagées sorties du statut de déchet conformément à l'arrêté du 24 aout 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une inst...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 21, insérer les alinéas suivants : « F. – Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L'exonération prévue au premier alinéa peut être portée, à la demande des bénéficiaires, à 90 % si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies : « - la durée de l'engagement collectif mentionnée au pre...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer au tableau de l'alinéa 31 le tableau suivant :Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros 2019202020212022202320242025 A. – Installations non autoriséesTonne151152164168171173175 B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de...

Substituer au tableau de l'alinéa 2 le tableau suivant : «TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)TARIF DE LA TAXE (en euros) Motorisations EssenceMotorisations Diesel taux ≤ 116taux ≤ 970 1179850 1189955 11910060 12010165 12110270 12210375 12310490 124105113 125106140 126107173 127108210 128109253 129110...

I. – Substituer aux alinéas 14 à 16 les trois alinéas suivants : « 1octies. Aux réceptions de résidus issus du traitement ou du tri de déchets lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie : « – ces résidus constituent des déchets dangereux et les déchets dont ils sont issus ont fait l'objet d'un traitement thermique ; « – ces rési...

I. - L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. - Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu'ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l'exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3111‑21 du code des transports. ...

Après l'alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants : « Dbis. - L'article 265nonies est ainsi modifié : « 1° Aux deux premiers alinéas, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; « 2° Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 ». » Exposé sommaire : Nous suivons dans ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «ab) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées ». » Exposé sommaire : De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entra...