Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CE5A (Retiré)
Publié le 2 octobre 2018 par : M. Rémi Delatte, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Door, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Marlin, M. Menuel, M. Reiss, M. Sermier, M. Vialay.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 29(A)
I. – Supprimer l'alinéa 68.
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'alinéa 68 vise, une nouvelle fois, à diminuer la part affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie de la taxe additionnelle à la Cotisation Foncière des Entreprises. Alors que le réseau des CCI a déjà considérablement participé à l'effort national de réduction de la dépense publique, une nouvelle baisse de leurs ressources mettrait en péril les missions essentielles de soutien aux entreprises et aux territoires.
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