Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1423 (Retiré)
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Wonner, M. Pont, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bagarry, M. Vignal, Mme Josso, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Besson-Moreau, Mme Genetet, Mme Khattabi, Mme Krimi, Mme Cariou, Mme Melchior, Mme Dupont, Mme Mörch, M. Bois, Mme Robert.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 37 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « c'est à dire somatique, psychique, neuro-développemental, bucco-dentaire, ». »
Exposé sommaire :
L'article 37 propose de repousser de six à dix-huit l'âge de réalisation des consultations obligatoire chez les enfants.
Cet amendement rédactionnel propose de préciser le champs de définition de la prévention « sanitaire », qui inclue les troubles psychiques, neuro-développementaux et bucco-dentaires: il ne crée pas d'examens supplémentaires mais simplement un redéploiement des vingts actuellement prévus et très rarement réalisés, à des domaines d'importance primordiale pour les enfants. Cette précision va dans le sens des dispositions prévues par d'autres articles du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, et notamment le parcours de bilan et intervention précoce chez les enfants souffrant de troubles du neuro-développement, dont l'autisme.
De même, les études statistiques officielles indiquent que moins de la moitié des français ont recours aux soins bucco-dentaires chaque année (contre plus de 70% en Allemagne par exemple). Le renforcement de la prévention et de l'initiation à l'hygiène bucco-dentaire serait permis par cet amendement, sans nouvelles dépenses.
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