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La deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 162‑23‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , d'une part, et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées, d'autre part. » Exposé sommaire : Le dispositif de contrôle de la tarification à l'activité est marqué d'imperfections...

Rédiger ainsi la seconde colonne de l'alinéa 2 : «  ». Exposé sommaire : La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges. Cette évolution est en cohérence avec le virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s'assurer que ces dépenses nouvelles auront des effets réels pour limiter les h...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Il est créé un plancher minimum de charges sociales dont l'ensemble des entreprises doit s'acquitter. II. – Cette contribution est acquittée sur le prix de vente des produits avant application de la taxe sur la valeur ajoutée. Si le taux de charges sociales dans le chiffre d'affaires minoré des achats est inférieur au seuil appelé planche...

Le premier alinéa du I de l'article 1010 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également considérés comme véhicules de tourisme, les véhicules de catégorie M1 immatriculés sous le genre national VASP et la carrosserie DERIV VP d'une puissance supérieure ou égale à 9 chevaux fiscaux. » Exposé sommaire : ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée ». Exposé sommaire : L'article L 531‑2 du Code de la Sécurité Sociale dispose, dès son premier alinéa, qu'une prime de naissance est attribuée, sous condition de ressources pour tout en...

Le VII de l'article 58 de la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une commission chargée du suivi de la mise en œuvre de la convergence tarifaire est créée. Cette commission est composée d'un représentant du ministère chargé de la santé, des rep...

L'article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque...

Supprimer les alinéas 18 à 29. Exposé sommaire : L'article 50 met en œuvre le changement des règles de calcul des prestations sociales en commençant par les APL. Dès avril 2019, le mode de calcul des APL est modifié. Désormais, celles-ci seront en calculées sur la base des revenus en cours, et non plus sur la base des revenus perçus deux ans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les prestations en espèce de l'assurance maladie sont des revenus pour lesquels les personnes ont cotisé et qui viennent remplacer des revenus du travail suite à la survenue d'un risque. Les minima sociaux garantissent des ressources minimales de subsistance aux personnes ayant des faibles revenus. A c...

À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ». Exposé sommaire : Les investissements réalisés par les industries, notamment en recherche ...

L'article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé : « 1° Au plus tard au bout de cinq ans pour les médi...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « annuel en heures » les mots : « en heures sur l'année ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « annuel en jours » les mots : « en jours sur l'année ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « jours », insérer les mots : « sur l'année ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « après les mots : « des articles L. 241‑13, », sont insérés les mots », les mots : « la référence : « L. 241‑18 » est remplacée par la référence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l'article L. 131‑6‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la troisième phrase du deuxième alinéa, après la référence : « 50‑0 », est insérée la référence : « ou de l'article 64bis » ; « 2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « L. 613‑7 », sont insérés les mo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :