Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 759 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2018 par : M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 46 (consulter les débats)
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée ».
Exposé sommaire :
L'article L 531‑2 du Code de la Sécurité Sociale dispose, dès son premier alinéa, qu'une prime de naissance est attribuée, sous condition de ressources pour tout enfant à naître ou pour chaque enfant adopté ou accueilli en vue d'adoption. La date de versement de cette prime doit, elle, être déterminée par décret.
Or, depuis un décret n°2014‑1714 du 30 décembre 2014, la date de versement de la prime de naissance est reportée au dernier jour du second mois civil suivant la naissance de l'enfant, alors qu'elle était jusqu'à cette date, versée deux mois avant la naissance de l'enfant.
Cette situation pénalise les familles modestes qui doivent engager des frais avant la naissance de l'enfant.
Aussi, le présent amendement vise à clarifier les dispositions de cet article et à imposer que le versement se fasse avant la naissance de l'enfant.
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