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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 70 à 76 l'alinéa suivant : « VI. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur après l'entrée en vigueur du revenu universel d'activité. » Exposé sommaire : L'article 49 vise à « limiter les situations de non recours et les erreurs d'attribution génératrices d'incompréhension et d'éventuels problèmes de trés...

I. – Au plus tard jusqu'au 1er mars 2022, les établissements privés relevant dud) de l'article L. 162‑22‑6 peuvent exercer un droit d'option pour être rattachés à l'échelle des dotations et tarifs des établissements visés aub) et auc) de l'article L. 162‑22‑6 s'ils sont habilités au service public hospitalier dans les conditions fixées par l'ar...

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Après l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Eu égard à leur fonction d'appui et de soutien auprès de leurs adhérents, les fédérations hospitalières les plus représentatives peuvent être porteuses de projets d'expérimentation entrant dans le champ défini a...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d'organisation » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet, pour la mise en œuvre des expérimentations d'innovation du système de santé, de déroger aux règles de tarification, mais également d'organisation, app...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients. » Exposé sommaire : L'article 27 étend le dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé aux établissements psychiatriques. Prendre en c...

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I. – Supprimer l'alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 59. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le dispositif d'exonération fiscale à l'égard des personnes employant des Travailleurs Occasionnels et Demandeurs d'Emploi (TO-DE). Cet allégement de charge fiscale est indispensable pour les te...

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Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «d) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces critères prennent en compte les résultats et expériences rapportés par les patients et les soignants de l'établissement. » Exposé sommaire : L'article 27 étend le dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé aux établissem...

Après le mot : « alcooliques », la fin dub du I de l'article 1613bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « qui ne bénéficient pas d'indications géographiques protégées ou d'attestations de spécificité au sens de la réglementation de l'Union européenne, et qui contiennent plus de 35 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente pa...

Le deuxième alinéa de l'article L. 5232‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leurs missions ne permettent pas une facturation de l'assurance maladie au titre de la coordination des soins. » Exposé sommaire : Parmi les nombreux acteurs du secteur des prestations de soins à domicile se trouvent les presta...

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